Federal Constitution of the Swiss Confederation. Pays/Territoire Suisse Type du document Constitution Date 1999 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Bétail, Énergie, Environnement gén., Alimentation et nutrition, Pêche, Forêts, Terre et sols, Eau, Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Décentralisation Collectivité locale Produits agricoles Utilisation durable Conservation de l'énergie/production de l'énergie Énergie renouvelable Pollution des eaux douces Eaux continentales Pêche continentale Poissons d'eau douce Protection des espèces Gestion et conservation des pêches Sécurité alimentaire Règlement des différends Cour/tribunaux Protection du consommateur Forêt publique Forêt récréative Boisement/reboisement Agro-foresterie Mesures de protection des forêts Gestion forestière/conservation des forêts Régime foncier Propriété Relevés/plans Cadastre/enregistrement des terres Droit d'accès Accès-à-l'information Protection des animaux Abattage Développement durable Lutte contre la pollution Patrimoine culturel Chasse/capture Oiseaux Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Texte intégral Français/Anglais Site web www.admin.ch Références - Législation Implementé par Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LFR). Législation | Suisse | 2012 (2017) Mot clé: Lutte contre la pollution, Recherche, Institution, Financement Source: FAO, FAOLEX Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM). Législation | Suisse | 1992 (2011) Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Enregistrement, Normes, Cour/tribunaux, Fraude, Commerce intérieur Source: FAO, FAOLEX Loi fédérale sur l’information des consommatrices et des consommateurs (LIC). Législation | Suisse | 1990 (2013) Mot clé: Protection du consommateur, Accès-à-l'information, Institution, Financement, Normes, Infractions/sanctions, Législation de base, Substances dangereuses Source: FAO, FAOLEX Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI). Législation | Suisse | 2014 (2022) Mot clé: Législation de base, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Produits agricoles, Inspection, Fraude, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX