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Résultats de la recherche » Législation

Décret relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Vlaanderen
Type du document
Règlement
Date
1991 (2019)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Législation de base Lutte contre la pollution Pollution du sol/qualité Conservation du sol/amélioration du sol Engrais/nutriments Terrains agricoles Enregistrement Inspection Infractions/sanctions
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret, ayant pour but de protéger l'environnement contre la pollution due à la production et à l'utilisation d'engrais, règle une matière visée à l'article 107 quater de la Constitution. D'abord, sont définis certains termes comme "terre", "terre arable", "bétail", "entreprise", "engrais", "engrais animal", "bilan nutritif", "producteur", "transporteur", etc. L'article 3 établit que le producteur doit fournir chaque année à la "Mestbank" des éléments énumérés dans l'article 3. En outre, chaque utilisateur doit tenir un registre concernant l'utilisation des engrais et la superficie des terres arables appartenant à l'entreprise, et chaque producteur est obligé de tenir un registre sur le cheptel et la superficie des terres arables appartenant à l'entreprise. Ensuite, le décret traite des matières telles que le calcul de la production d'engrais animal par entreprise (art. 5); Règles en matière de transport efficace des excédents d'engrais (chap. III); Missions de la "Mestbank" (chap. IV); Epandage d'engrais sur le sol (chap. V); Terres arables appartenant à des entreprises transrégionales (chap. VI); Redevances (chap. VII); Règles concernant la production d'engrais animal (chap. IX); Contrôle (chap. X). Le chapitre XI contient les dispositions pénales. Le décret comprend 41 articles répartis en 12 chapitres.

Texte intégral
Français
Site web
www.ejustice.just.fgov.be

Références - Législation

Implementé par

Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités en matière de régime de bilan nutritif tel que stipulé à l'article 25 du Décret sur les engrais.

Législation | Belgique | 2009 (2011)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution du sol/qualité, Conservation du sol/amélioration du sol, Engrais/nutriments, Terrains agricoles, Enregistrement, Inspection, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté de l'Exécutif flamand portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Législation | Belgique | 1992 (1995)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution du sol/qualité, Conservation du sol/amélioration du sol, Terrains agricoles, Engrais/nutriments, Inspection, Enregistrement

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 33, paragraphe 1er, du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Législation | Belgique | 1995

Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution du sol/qualité, Engrais/nutriments, Terrains agricoles

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure applicable à la commission consultative visée à l'article 24 du décret 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Législation | Belgique | 1994

Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution du sol/qualité, Engrais/nutriments, Institution

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Législation | Belgique | 1995 (1997)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Terrains agricoles, Engrais/nutriments, Pollution du sol/qualité, Conservation du sol/amélioration du sol, Inspection, Enregistrement

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution des articles 33 et 34 du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Législation | Belgique | 1995 (1996)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution du sol/qualité, Conservation du sol/amélioration du sol, Engrais/nutriments, Terrains agricoles, Collecte de données/déclarations, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement flamand accordant des dérogations au régime d'épandage pour certaines terres arables, en application de l'article 17, paragraphe 7, 4º, du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Législation | Belgique | 1997

Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution du sol/qualité, Engrais/nutriments, Terrains agricoles

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement flamand visant à examiner, revoir et compléter les zones d'eau vulnérables telles que visées à l'article 15, §§ 3, 4 et 5, du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Législation | Belgique | 2002

Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution du sol/qualité, Pollution des eaux douces, Engrais/nutriments, Eaux superficielles, Eaux souterraines, Zonage

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement flamand fixant la valeur limite et la valeur guide pour les résidus de nitrates, en exécution de l'article 13bis, § 1er, et les conditions d'octroi d'une dérogation aux normes de fertilisation et aux conditions de fertilisation dans les zones vulnérables "eaux", en exécution de l'article 15, §§ 8 et 9 et de l'article 17 du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Législation | Belgique | 2003

Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution du sol/qualité, Conservation du sol/amélioration du sol, Engrais/nutriments, Terrains agricoles, Mise en application, Résidus, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement flamand fixant un régime indemnitaire en exécution de l'article 15, 15bis, 15ter, 15sexies, §§ 1er et 3 et 15septies du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 2000 portant exécution de certains articles du même décret.

Législation | Belgique | 2000 (2006)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution du sol/qualité, Engrais/nutriments, Terrains agricoles, Subvention/incitation, Inspection, Location, Conservation du sol/amélioration du sol

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mars 2000 portant exécution des articles 11, paragraphe 1er, 13º et paragraphe 7, 33 et 33bis du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Législation | Belgique | 2001

Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution du sol/qualité, Engrais/nutriments, Accès-à-l'information

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution des articles 11 et 33 et 33bis du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Législation | Belgique | 2000

Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution du sol/qualité, Engrais/nutriments, Accès-à-l'information, Autorisation/permis, Conservation du sol/amélioration du sol

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 14, § 5, du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Législation | Belgique | 2000

Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution du sol/qualité, Engrais/nutriments, Conservation du sol/amélioration du sol

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'arrêt volontaire, complet et définitif de la production de tous les effluents d'élevage provenant de porcs.

Législation | Belgique | 2001 (2006)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Déchets non-ménagers, Subvention/incitation, Gestion des déchets, Pollution des eaux douces, Eaux usées/déversement

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté ministériel fixant les registres pour les producteurs et utilisateurs, en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 2000 portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Législation | Belgique | 2001

Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution du sol/qualité, Engrais/nutriments, Enregistrement, Conservation du sol/amélioration du sol, Terrains agricoles

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté ministériel portant des mesures spéciales en matière d'épandage d'effluents d'élevage, en exécution de l'article 17, paragraphe 6, 1º, a) du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Législation | Belgique | 2001 (2001)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution du sol/qualité, Engrais/nutriments, Terrains agricoles, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement flamand relatif au bilan d'excrétion d'engrais, en exécution de l'article 3, § 1er, 4º, 5, § 2, 1º, 6, § 2 et 20bis, § 2, § 3 et § 4 du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Législation | Belgique | 2000 (2007)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution du sol/qualité, Engrais/nutriments, Terrains agricoles, Inspection

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 33ter du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Législation | Belgique | 2001 (2006)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Autorisation/permis, Terrains agricoles, Engrais/nutriments, Pollution du sol/qualité

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Législation | Belgique | 2000

Mot clé: Engrais/nutriments, Lutte contre la pollution, Pollution du sol/qualité, Terrains agricoles, Enregistrement, Inspection, Transport/dépôt

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement flamand accordant des dérogations au régime d'épandage pour certaines terres arables, en application de l'article 17, § 7, 1° du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Législation | Belgique | 1998

Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution du sol/qualité, Engrais/nutriments, Terrains agricoles, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation des restrictions axées sur des zones, telles que visées aux articles 13bis, 15, 15bis, 15quater, 15quinuies et 17 du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Législation | Belgique | 2000 (2005)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution du sol/qualité, Engrais/nutriments, Pollution des eaux douces, Eaux superficielles, Eaux souterraines, Zonage, Eau potable, Bassin/captage/bassin versant, Eaux continentales

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 9 du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Législation | Belgique | 2000 (2003)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution du sol/qualité, Engrais/nutriments, Terrains agricoles, Conservation du sol/amélioration du sol

Source: FAO, FAOLEX

Ministerial Decision establishing the samples and analyzes carried out in the context of the Manure Decree, for which a notification must be made via the internet counter made available by the Manure Bank and determining the further rules for the notification and the internet counter.

Législation | Belgique | 2012

Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution du sol/qualité, Engrais/nutriments, Collecte de données/déclarations, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Décret adaptant les lois et décrets concernant l'environnement, la conservation de la nature et l'énergie dans le cadre de la politique administrative.

Législation | Belgique | 2007

Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Gaz naturel, Lutte contre la pollution, Autorisation/permis, Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution du sol/qualité, Pollution des eaux douces, Faune sauvage, Flore sauvage, Protection des espèces

Source: FAO, FAOLEX

Décret portant modification du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006 et portant modification du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais (1).

Législation | Belgique | 2008

Mot clé: Lutte contre la pollution, Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution du sol/qualité, Engrais/nutriments

Source: FAO, FAOLEX

Décret portant diverses mesures en matière d'environnement et d'agriculture (1).

Législation | Belgique | 2005

Mot clé: Production écologique/production biologique, Subvention/incitation, Lutte contre la pollution, EIA, Gestion forestière/conservation des forêts, Pollution du sol/qualité, Gestion des déchets, Protection des espèces

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Décret du 12 juin 2015 modifiant le décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.

Législation | Belgique | 2015

Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution du sol/qualité, Conservation du sol/amélioration du sol, Engrais/nutriments, Terrains agricoles, Enregistrement, Inspection, Infractions/sanctions, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX