Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Pays/Territoire: Belgique
Sous-division territoriale: Vlaanderen
Type du document: Règlement
Date: 1995 (1997)
Source: FAO, FAOLEX
Source d'origine: Moniteur Belge nº 249, 30 décembre 1995, p. 36150 à 36163.

Sujet: Terre et sols
Mot clé: Lutte contre la pollution Terrains agricoles Engrais/nutriments Pollution du sol/qualité Conservation du sol/amélioration du sol Inspection Enregistrement
Aire géographique: Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes: Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Résumé: Cet arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais est formé par 68 articles répartis en 12 chapitres. D'abord, sont définis certains termes comme, parmi d'autres, "décret", "Ministre", "formulaires", etc. (I); Déclaration (II). L'article 2 de ce chapitre établit que tous les producteurs et utilisateurs qui, au cours de l'année civile précédant l'année d'imposition, exploitaient une entreprise ayant une production d'engrais de 300 kg d'anhydride phosphorique ou plus, ou une superficie des terres arables appartenant à l'entreprise de 2 ha ou plus, doivent déclarer la situation de leur entreprise, par entité, à l'aide d'un formulaire de demande dont le modèle est fixé dans le formulaire I; Registre (III); à savoir, tous les producteurs qui avaient une production d'effluents d'élevage de 2000 kg d'anhydride phosphorique ou plus, doivent tenir un registre; Agrément des transporteurs d'engrais (IV); Transport d'engrais (V); Obligation de réception de la "Mestbank" (VII); Perception et recouvrement (VIII); Surveillance (IX); Echantillonnage et analyse (X).
Texte intégral: Français
Site web: www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Décret relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Législation | Belgique | 1991 (2019)

Mot clé: Législation de base, Lutte contre la pollution, Pollution du sol/qualité, Conservation du sol/amélioration du sol, Engrais/nutriments, Terrains agricoles, Enregistrement, Inspection, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Abroge

Arrêté de l'Exécutif flamand portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Législation | Belgique | 1992 (1995)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution du sol/qualité, Conservation du sol/amélioration du sol, Terrains agricoles, Engrais/nutriments, Inspection, Enregistrement

Source: FAO, FAOLEX