Arrêté du 1er février 1996 fixant le modèle d'attestation de la constitution de garanties financières prévue à l'article 23-3 du décret nº 77-1133 du 21 septembre 1977.

Pays/Territoire: France
Type du document: Règlement
Date: 1996
Source: FAO, FAOLEX
Source d'origine: Journal officiel de la République française nº 65, 16 mars 1996, p. 4106.

Sujet: Environnement gén.
Mot clé: Classement/déclassement Autorisation/permis Planification environnementale Politique/planification
Aire géographique: Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé: Cet arrêté fixe le modèle d'attestation de la constitution de garanties financières prévue à l'article 23-3 du décret nº 77-1133 du 21 septembre 1977.
Texte intégral: Français

Références - Législation

Implemente

Décret nº 77-1133 pris pour l'application de la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Législation | France | 1977

Mot clé: Classement/déclassement, Autorisation/permis, Planification environnementale, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Arrêté du 30 avril 1998 modifiant l'arrêté du 1er février 1996 fixant le modèle d'attestation de la constitution de garanties financières prévue à l'article 23-3 du décret nº 77-1133 du 21 septembre 1977.

Législation | France | 1998

Mot clé: Classement/déclassement, Autorisation/permis, Planification environnementale, Pollution du sol/qualité, Remise en état des sols, Lutte contre la pollution, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX