Arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu par le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2004 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 189, 15 août 2004, p. 14524. Sujet Environnement gén. Mot clé Autorisation/permis Planification environnementale Politique/planification Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après la date de sa publication au Journal officiel. L'arrêté du 17 juillet 2000 pris en application de l'article 17-2 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 est abrogé à cette date. Résumé Le présent arrêté porte dispositions relatives au bilan de fonctionnement prévu par le décret n° 77-1133, concernant les installations classées soumises à autorisation. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Décret nº 77-1133 pris pour l'application de la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Législation | France | 1977 Mot clé: Classement/déclassement, Autorisation/permis, Planification environnementale, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX