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Arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu par le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 189, 15 août 2004, p. 14524.
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Autorisation/permis Planification environnementale Politique/planification
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après la date de sa publication au Journal officiel. L'arrêté du 17 juillet 2000 pris en application de l'article 17-2 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 est abrogé à cette date.
Résumé

Le présent arrêté porte dispositions relatives au bilan de fonctionnement prévu par le décret n° 77-1133, concernant les installations classées soumises à autorisation.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret nº 77-1133 pris pour l'application de la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Législation | France | 1977

Mot clé: Classement/déclassement, Autorisation/permis, Planification environnementale, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX