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Décret n° 2005-1170 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 216, 16 septembre 2005, p. 15017.
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Classement/déclassement Autorisation/permis Élimination de déchets Gestion des déchets
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret modifie diverses dispositions du décret qui porte dispositions réglementaires prises en application de la loi nº 77-663 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Il modifie, notamment,les articles 3, 17, 23-1, 24-1, 24-8 ,33, 34-1 et 43 et crée l'article 17-3 en base auquel l'exploitant déclare chaque année les émissions polluantes de son installation et les déchets qu'elle produit; l'article 24-9 relatif à l'estimation de la probabilité d'occurrence et le coût des dommages matériels potentiels aux tiers, pour chacun des accidents identifiés dans l'étude de dangers comme pouvant présenter des effets graves sur les biens situés à l'extérieur de l'établissement et les articles 34-2 à 34-6 relatifs à la decision sur le nouveau type d'usage des sites pour les installations classées mises à l'arrêt définitif.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret nº 77-1133 pris pour l'application de la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Législation | France | 1977

Mot clé: Classement/déclassement, Autorisation/permis, Planification environnementale, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Décret n° 2006-567 modifiant le décret n° 2005-1170 du 13 septembre 2005.

Législation | France | 2006

Mot clé: Classement/déclassement, Autorisation/permis, Élimination de déchets, Gestion des déchets

Source: FAO, FAOLEX