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Décret n° 78-147 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes de l'ile de Clipperton

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1978
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Mer
Mot clé
Zonage Commerce/industrie/sociétés Gouvernance Gestion des zones côtières Zone marine
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret porte création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes de l'ile de Clipperton. Le présent décret prévoit que la zone définie à l’article 1er de la loi du 16 juillet 1976 s’étend au large des côtes de l’ile de Clipperton depuis la limite extérieure des eaux territoriales jusqu’à 188 milles marins au-delà de cette limite. En ce qui concerne cette zone, les dispositions de la loi susmentionnée entreront en vigueur à la date de publication du présent décret.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr

Références - Législation

Implemente

Décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime (texte tel que modifié jusqu'en 1983)

Législation | France | 1852

Mot clé: Pêche maritime, Autorisation de pêche, Mariculture, Plantes aquatiques, Gestion et conservation des pêches, Infractions/sanctions, Mise en application, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Loi nº 71-1060 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises.

Législation | France | 1971

Mot clé: Zone marine, Mer territoriale, Souveraineté

Source: FAO, FAOLEX