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Arrêté n°001/MINEPDED du 15 octobre 2012 fixant les conditions d’obtention d’un permis environnemental en matière de gestion des déchets

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Règlement
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Gestion des déchets Autorisation/permis Questions de procédures Transformation/manutention Transport/dépôt Élimination de déchets
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

Le présent arrêté fixe les conditions d’obtention d’un permis environnemental en matière de gestion des déchets. Au sens du présent arrêté, un permis environnemental en matière de gestion des déchets est un document qui autorise toute personne physique ou morale à exercer les activités de tri, de collecte, de transport, de stockage, de valorisation, de recyclage, de traitement et/ou d’élimination finale des déchets.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi n° 2003/03 portant protection phytosanitaire.

Législation | Cameroun | 2003

Mot clé: Législation de base, Protection des végétaux, Pesticides, Commerce international, Quarantaine, Gestion intégrée du risque phytosanitaire/stratégie phytosanitaire, Parasites/maladies, Certification, Inspection, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Loi nº 96-12 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement.

Législation | Cameroun | 1996

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Protection de l’environnement, Planification environnementale, Fonds spécial, EIA, Lutte contre la pollution, Élimination de déchets, Substances dangereuses, Désertification, Préservation de l'écosystème, Responsabilité/indemnisation, Principe pollueur-payeur, Principe de précaution, Participation du public, Accès-à-l'information, Institution, Risques, Politique/planification, Conservation du sol/amélioration du sol, Remise en état des sols, Pesticides, Gestion des resources en eau douce, Développement durable, Utilisation durable, Biodiversité

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 99/818/PM fixant les modalités d'implantation et d'exploitation des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes.

Législation | Cameroun | 1999

Mot clé: Institution, Planification environnementale, Transformation/manutention, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX

Loi n° 98-005 portant régime de l'eau.

Législation | Cameroun | 1998

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Prélèvement d'eau, Pollution des eaux douces, Inspection, Gestion des resources en eau douce, Lutte contre la pollution, Zone de conservation des eaux, Droits d'utilisation de l'eau, Concession, Droit à l'eau, Droits de l'homme

Source: FAO, FAOLEX

Loi nº 89-27 portant sur les déchets toxiques et dangereux.

Législation | Cameroun | 1989

Mot clé: Déchets dangereux, Mouvement transfrontière des déchets, Gestion des déchets

Source: FAO, FAOLEX

Loi N°98/015 du 14 juillet 1998 relatif aux établissements classes dangereux, insalubres ou incommodes.

Législation | Cameroun | 1998

Mot clé: Autorisation/permis, Classement/déclassement, Planification environnementale, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX

Loi n° 2004-018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes.

Législation | Cameroun | 2004

Mot clé: Collectivité locale

Source: FAO, FAOLEX

Loi-cadre n° 2011/012 du 6 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun.

Législation | Cameroun | 2011

Mot clé: Protection du consommateur, Emballage/étiquetage, Hygiène/procédures sanitaires, Toxicité/empoisonnement, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Fraude, Infractions/sanctions, Nutrition, Normes, Eaux usées/déversement, Eau potable, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2011/2585/PM du 23 août 2011 fixant la liste des substances nocives ou dangereuses et le régime de leur rejet dans les eaux continentales

Législation | Cameroun | 2011

Mot clé: Pollution de la mer, Substances dangereuses, Normes de qualité de l'eau, Lutte contre la pollution, Déchets dangereux, Mer territoriale, Égouts, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX