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Loi-cadre n° 2011/012 du 6 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun.

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Législation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition, Eau
Mot clé
Protection du consommateur Emballage/étiquetage Hygiène/procédures sanitaires Toxicité/empoisonnement Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Fraude Infractions/sanctions Nutrition Normes Eaux usées/déversement Eau potable Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

La présente loi fixe le cadre général de la protection du consommateur. Elle s’applique à toutes les transactions relatives à la fourniture, la distribution, la vente, l’échange de technologies, de biens et de services portant sur la protection du consommateur, entre autres, dans les secteurs de la santé, la pharmacie, l’alimentation, l’eau, l’habitat, l’éducation, le transport, l’énergie et les communications.

Texte intégral
Français
Site web
www.minfi.gov.cm

Références - Législation

Implementé par

Arrêté n° 119 PM du 10 août 2012 portant organisation et fonctionnement des Comités de Recours pour l’arbitrage des différends relatifs à la protection du consommateur.

Législation | Cameroun | 2012

Mot clé: Institution, Protection du consommateur, Règlement des différends, Procédures judiciaires/procédures administratives

Source: FAO, FAOLEX

Décret n°2012/2809/PM du 26 septembre 2012 fixant les conditions de tri, de collecte, de transport, de récupération, de recyclage, de traitement et d’élimination finale des déchets

Législation | Cameroun | 2012

Mot clé: Élimination de déchets, Gestion des déchets, Recyclage/réemploi, Transformation/manutention, Transport/dépôt, Déchets ménagers, Déchets non-ménagers, Déchets dangereux, Déchets organiques, Lutte contre la pollution, Classement/déclassement

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n°001/MINEPDED du 15 octobre 2012 fixant les conditions d’obtention d’un permis environnemental en matière de gestion des déchets

Législation | Cameroun | 2012

Mot clé: Gestion des déchets, Autorisation/permis, Questions de procédures, Transformation/manutention, Transport/dépôt, Élimination de déchets

Source: FAO, FAOLEX