Loi-cadre n° 2011/012 du 6 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun. Pays/Territoire Cameroun Type du document Législation Date 2011 Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition, Eau Mot clé Protection du consommateur Emballage/étiquetage Hygiène/procédures sanitaires Toxicité/empoisonnement Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Fraude Infractions/sanctions Nutrition Normes Eaux usées/déversement Eau potable Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord Résumé La présente loi fixe le cadre général de la protection du consommateur. Elle s’applique à toutes les transactions relatives à la fourniture, la distribution, la vente, l’échange de technologies, de biens et de services portant sur la protection du consommateur, entre autres, dans les secteurs de la santé, la pharmacie, l’alimentation, l’eau, l’habitat, l’éducation, le transport, l’énergie et les communications. Texte intégral Français Site web www.minfi.gov.cm Références - Législation Implementé par Arrêté n° 119 PM du 10 août 2012 portant organisation et fonctionnement des Comités de Recours pour l’arbitrage des différends relatifs à la protection du consommateur. Législation | Cameroun | 2012 Mot clé: Institution, Protection du consommateur, Règlement des différends, Procédures judiciaires/procédures administratives Source: FAO, FAOLEX Décret n°2012/2809/PM du 26 septembre 2012 fixant les conditions de tri, de collecte, de transport, de récupération, de recyclage, de traitement et d’élimination finale des déchets Législation | Cameroun | 2012 Mot clé: Élimination de déchets, Gestion des déchets, Recyclage/réemploi, Transformation/manutention, Transport/dépôt, Déchets ménagers, Déchets non-ménagers, Déchets dangereux, Déchets organiques, Lutte contre la pollution, Classement/déclassement Source: FAO, FAOLEX Arrêté n°001/MINEPDED du 15 octobre 2012 fixant les conditions d’obtention d’un permis environnemental en matière de gestion des déchets Législation | Cameroun | 2012 Mot clé: Gestion des déchets, Autorisation/permis, Questions de procédures, Transformation/manutention, Transport/dépôt, Élimination de déchets Source: FAO, FAOLEX