Loi n° 2003/03 portant protection phytosanitaire. Pays/Territoire Cameroun Type du document Législation Date 2003 Source FAO, FAOLEX Sujet Plantes cultivées, Déchets et substances dangereuses Mot clé Législation de base Protection des végétaux Pesticides Commerce international Quarantaine Gestion intégrée du risque phytosanitaire/stratégie phytosanitaire Parasites/maladies Certification Inspection Infractions/sanctions Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord Résumé La présente loi fixe les principes et les règles régissant la protection phytosanitaire au Cameroun. La protection phytosanitaire se fait à travers: l'élaboration, l'adoption et I’adaptation des normes en la matière; - la prévention et la lutte contre les ennemis des végétaux et des produits végétaux; - l'utilisation des produits phytosanitaires sans danger pour la santé humaine, animale et pour l'environnement; - la diffusion et la vulgarisation des techniques appropriées à la protection phytosanitaire; - le contrôle de l'importation et de l'exportation des produits phytosanitaires, des végétaux, produits végétaux et autres articles réglementés pouvant entraîner la dissémination des ennemis des végétaux; - le contrôle, sur le territoire national, des produits phytosanitaires, des végétaux et des produits végétaux pouvant servir de vecteurs aux organismes nuisibles. Texte intégral Français Site web www.spm.gov.cm Références - Législation Abroge Loi n° 90/013 portant protection phytosanitaire. Législation | Cameroun | 1990 Mot clé: Législation de base, Protection des végétaux, Pesticides, Commerce international Source: FAO, FAOLEX Implementé par Arrêté 003/06/A/MINADER/SG/DRCQ/SDRSQV/SQV du 03 avril 2006 fixant les modalités de traitement et d’estampillage des matériaux d’emballage et des emballages à base de bois destinés au commerce international. Législation | Cameroun | 2006 Mot clé: Protection des végétaux, Emballage/étiquetage Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2005/0769/PM portant organisation du Conseil National Phytosanitaire. Législation | Cameroun | 2005 Mot clé: Institution, Protection des végétaux, Pesticides, Commerce international, Certification, Gestion intégrée du risque phytosanitaire/stratégie phytosanitaire, Agents de lutte biologique, Parasites/maladies Source: FAO, FAOLEX Arrêté n°0274/MINADER/CAB DU 19 Mars 2013 portant homologation des imprimés des certificats phytosanitaires et fixant les modalités de leur délivrance Législation | Cameroun | 2013 Mot clé: Protection des végétaux, Commerce international, Certification, Pesticides Source: FAO, FAOLEX Décret n°2012/2809/PM du 26 septembre 2012 fixant les conditions de tri, de collecte, de transport, de récupération, de recyclage, de traitement et d’élimination finale des déchets Législation | Cameroun | 2012 Mot clé: Élimination de déchets, Gestion des déchets, Recyclage/réemploi, Transformation/manutention, Transport/dépôt, Déchets ménagers, Déchets non-ménagers, Déchets dangereux, Déchets organiques, Lutte contre la pollution, Classement/déclassement Source: FAO, FAOLEX Arrêté n°001/MINEPDED du 15 octobre 2012 fixant les conditions d’obtention d’un permis environnemental en matière de gestion des déchets Législation | Cameroun | 2012 Mot clé: Gestion des déchets, Autorisation/permis, Questions de procédures, Transformation/manutention, Transport/dépôt, Élimination de déchets Source: FAO, FAOLEX