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Résultats de la recherche » Législation

Loi nº 96-12 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement.

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Législation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Terre et sols, Eau, Espèces sauvages et écosystèmes, Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Loi-cadre Législation de base Protection de l’environnement Planification environnementale Fonds spécial EIA Lutte contre la pollution Élimination de déchets Substances dangereuses Désertification Préservation de l'écosystème Responsabilité/indemnisation Principe pollueur-payeur Principe de précaution Participation du public Accès-à-l'information Institution Risques Politique/planification Conservation du sol/amélioration du sol Remise en état des sols Pesticides Gestion des resources en eau douce Développement durable Utilisation durable Biodiversité
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

Cette loi fixe le cadre juridique général et les principes fondamentaux de la gestion de l'environnement au Cameroun. Les principes fondamentaux sont ceux de prévention, de précaution, le principe pollueur-payeur et celui de responsabilité, le principe de participation et celui de subsidiarité des normes coutumières en absence d'une règle de droit écrit. Les ressources naturelles et d'une manière générale l'environnement font partie du patrimoine commun de la Nation. La loi est formée par 99 articles répartis en 7 titres, à savoir: Dispositions générales, fixant les définitions, les obligations générales et les principes fondamentaux (I); Elaboration, coordination et financement des politiques environnementales, portant dispositions relatives aux attributions du Gouvernement, au Comité, à la Commision consultative et au fonds spécial de l'environnement et développement durable (II); Gestion de l'environnement, indiquant les instruments de gestion, tels que le plan national de gestion de l'environnement et les études d'impact sur l'environnement, ainsi que les mesures de protection de l'environnement, notamment de l'atmosphère, des ressources en eau, du littoral, du sol et du sous-sol, et de gestion des déchets, des matières dangereuses et nocives, des risques et catastrophes naturelles ainsi que des ressources naturelles et de conservation de la diversité biologique (III); Mise en oeuvre et suivi des programmes (IV); Mesures incitatives (V); Responsabilité et sanctions (VI); Dispositions diverses et finales (VII).

Texte intégral
Français/Anglais
Site web
droit-afrique.com; minepded.gov.cm

Références - Législation

Amende

Loi nº 89-27 portant sur les déchets toxiques et dangereux.

Législation | Cameroun | 1989

Mot clé: Déchets dangereux, Mouvement transfrontière des déchets, Gestion des déchets

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Décret n° 2012/2808/PM du 26 septembre 2012 fixant les conditions d’exercice de fonctions d’inspecteur et de contrôleur de l’environnement.

Législation | Cameroun | 2012

Mot clé: Inspection, Monitorage, Planification environnementale, Institution, Politique/planification, Service forestier/agents forestiers

Source: FAO, FAOLEX

Décret n°2012/2809/PM du 26 septembre 2012 fixant les conditions de tri, de collecte, de transport, de récupération, de recyclage, de traitement et d’élimination finale des déchets

Législation | Cameroun | 2012

Mot clé: Élimination de déchets, Gestion des déchets, Recyclage/réemploi, Transformation/manutention, Transport/dépôt, Déchets ménagers, Déchets non-ménagers, Déchets dangereux, Déchets organiques, Lutte contre la pollution, Classement/déclassement

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n°001/MINEPDED du 15 octobre 2012 fixant les conditions d’obtention d’un permis environnemental en matière de gestion des déchets

Législation | Cameroun | 2012

Mot clé: Gestion des déchets, Autorisation/permis, Questions de procédures, Transformation/manutention, Transport/dépôt, Élimination de déchets

Source: FAO, FAOLEX

Décision 00131/D/MINEPDED/CAB du 26 août 2016 fixant les modalités de délivrance des attestations de respect des obligations environnementales (AROE) dans le cadre du régime d’autorisation FLEGT

Législation | Cameroun | 2016

Mot clé: Éco-audit, Normes environnementales, Autorisation/permis, Certification, EIA, Bois, Coupe de bois/exploitation forestière, Traçabilité/traçage du produit, Transformation/manutention, Gestion forestière/conservation des forêts, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Décret n°2008/064 du 04 février 2008 portant définition des modalités de gestion du Fonds National de l'Environnement et du Développement durable.

Législation | Cameroun | 2008

Mot clé: Développement durable, Fonds spécial, EIA, Recherche, Institution, Gouvernance

Source: FAO, FAOLEX