Loi n° 98-005 portant régime de l'eau. Pays/Territoire Cameroun Type du document Législation Date 1998 Source FAO, FAOLEX Sujet Eau Mot clé Loi-cadre Législation de base Prélèvement d'eau Pollution des eaux douces Inspection Gestion des resources en eau douce Lutte contre la pollution Zone de conservation des eaux Droits d'utilisation de l'eau Concession Droit à l'eau Droits de l'homme Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord Résumé La présente loi fixe, dans le respect des principes de gestion de l'environnement et de protection de la santé publique le cadre juridique général du régime de l'eau. L'eau est un bien du patrimoine national dont l'Etat assure la protection et la gestion et facilite à tous l'accès à cette ressource. Toutefois, l'Etat peut transférer toute ou partie de ces prérogatives aux Collectivités Territoriales Décentralisées. Les gestion de l'eau peut en outre faire l'objet de concessions ou d'affermages suivant les modalités fixées par un décret d'application de la présente loi. Les dispositions de la présente loi fixent les mesures de protection de l'eau et règlementent l'exploitation des eaux de surface et souterraines . Texte intégral Français/Anglais Références - Législation Implementé par Décret n° 2001/216 portant création d'un compte d'affectation spéciale pour le financement des projets de développement durable en matière d'eau et d'assainissement. Législation | Cameroun | 2001 Mot clé: Prélèvement d'eau, Fonds spécial, Eau potable, Approvisionnement en eau Source: FAO, FAOLEX Décret n°2012/2809/PM du 26 septembre 2012 fixant les conditions de tri, de collecte, de transport, de récupération, de recyclage, de traitement et d’élimination finale des déchets Législation | Cameroun | 2012 Mot clé: Élimination de déchets, Gestion des déchets, Recyclage/réemploi, Transformation/manutention, Transport/dépôt, Déchets ménagers, Déchets non-ménagers, Déchets dangereux, Déchets organiques, Lutte contre la pollution, Classement/déclassement Source: FAO, FAOLEX Arrêté n°001/MINEPDED du 15 octobre 2012 fixant les conditions d’obtention d’un permis environnemental en matière de gestion des déchets Législation | Cameroun | 2012 Mot clé: Gestion des déchets, Autorisation/permis, Questions de procédures, Transformation/manutention, Transport/dépôt, Élimination de déchets Source: FAO, FAOLEX