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Décret nº 2001-189 du 23 février 2001 modifiant le décret nº 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi nº92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et modifiant le décret nº 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à ces procédures.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 49. 27 février 2001. p. 3130.
Subject
Water
Keyword
Authorization/permit Waterworks Water rights Drainage/land reclamation Water quality standards
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'article 40 du décret nº 93-742 est complété par un deuxième alinéa libellé ainsi qu'il suit: « Les permis d'immersion de déblais de dragage, délivrés avant l'entrée en vigueur du décret no 2001-189 du 23 février 2001, en application du décret nº 82-842 du 29 septembre 1982 pris pour l'application de la loi nº 76-599 du 7 juillet 1976, valent autorisations délivrées en application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992. Leur renouvellement éventuel s'effectue dans les conditions fixées aux articles 23 du décret nº 82-842 et 17 à 19 du présent décret. ».

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret nº 93-742 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.

Legislation | France | 1993

Keyword: Authorization/permit, Waterworks, Water rights

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 93-743 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi nº 92-3.

Legislation | France | 1993

Keyword: Authorization/permit, Water rights, Waterworks

Source: FAO, FAOLEX