Arrêté du 2 août 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.0 de la nomenclature annexée au décret nº 93-743 du 29 mars 1993 modifié.

Subject

Sea, Water, Environment gen.

Keyword

Marine pollution Authorization/permit Freshwater quality/freshwater pollution Effluent waste water/discharge

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, relevant de la rubrique 3.1.0 relative aux rejets en mer, de la nomenclature annexée au décret nº 93-743 du 29 mars 1993 susvisé, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application d'autres législations, notamment celle relative à l'occupation du domaine public et des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée. Le présent arrêté

Full text

French

References - Legislation

Implements

Décret nº 93-743 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi nº 92-3.

Legislation | France | 1993 | Repealed

Keyword: Authorization/permit, Water rights, Waterworks

Source: FAO, FAOLEX