Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application de l'article 10 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant de la rubrique 3.2.0 (1o, b, et 2o, b) de la nomenclature annexée au décret nº 93-743 du 29 mars 1993 modifié.(1o,b) et 2.6.2 (2o,b) de la nomenclature annexée au décret nº 93-743 du 29 mars 1993 modifié.

Subject

Water

Keyword

Effluent waste water/discharge Authorization/permit Waterworks Standards

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Cet arrêté fixe les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application de l'article 10 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant de la rubrique 3.2.0 (1o, b, et 2o, b) de la nomenclature annexée au décret nº 93-743 du 29 mars 1993 modifié. Notamment, les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement; l'emploi des dispositifs de rejets et de traitement qui s'avéreraient nécessaires pour la protec

Full text

French

References - Legislation

Implements

Décret nº 96-102 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et les règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2° et 3°) de la loi nº 92-3 du 3janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992.

Legislation | France | 1996 | Repealed

Keyword: Authorization/permit, Waterworks, Water rights, Freshwater quality/freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 93-743 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi nº 92-3.

Legislation | France | 1993 | Repealed

Keyword: Authorization/permit, Water rights, Waterworks

Source: FAO, FAOLEX