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Décret nº 2006-881 modifiant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Authorization/permit Waterworks Water rights
Geographical area
Europe, European Union Countries, Western Europe
Entry into force notes
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 2006.
Abstract

Lorsqu'ils sont situés à l'intérieur du périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt public et qu'ils comportent des opérations de sondage ou de travail souterrain, les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration par la nomenclature annexée au présent décret sont soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 1322-4 du code de la santé publique. Le tableau qui est annexé au décret nº 93-743 est remplacé par le tableau annexé au présent dé

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret nº 93-743 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi nº 92-3.

Legislation | France | 1993 | Repealed

Keyword: Authorization/permit, Water rights, Waterworks

Source: FAO, FAOLEX