Ordonnance sur la garantie de l’approvisionnement en eau potable en temps de crise (OAEC). Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 1991 Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition, Eau Mot clé Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Eau potable Sécurité alimentaire Système d'alerte précoce Approvisionnement en eau Gestion des resources en eau douce Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1992. Résumé La présente ordonnance vise à garantir l’approvisionnement en eau potable en temps de crise. Les mesures prévues doivent être de nature à assurer: a) l’approvisionnement normal en eau potable aussi longtemps que possible; b) la réparation rapide des dérangements; c) la mise à disposition, en tout temps, de l’eau potable indispensable à la survie. Elle s’applique aux services publics d’approvisionnement en eau potable et aux services privés d’intérêt public. Elle s’applique également aux services chargés de l’élimination des eaux usées, dans la mesure où cette dernière peut mettre en danger l’approvisionnement en eau potable. Le texte comprend 19 articles répartis en 5 sections comme suit: Dispositions générales (Ier); Tâches incombant aux cantons (2); Tâches incombant aux détenteurs d’installations d’approvisionnement (3); Tâches incombant aux détenteurs d’installations d’évacuation et d’épuration des eaux (4); Exécution et entrée en vigueur (5). Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Implementé par Règlement sur l’eau potable (REP). Législation | Suisse | 2012 Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Eau potable, Normes, Mise en application, Approvisionnement en eau Source: FAO, FAOLEX