Loi sur l’eau potable. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Fribourg Type du document Législation Date 1979 Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition, Eau Mot clé Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Eau potable Règlement des différends Transport/dépôt Bassin/captage/bassin versant Ouvrages Normes de qualité de l'eau Inspection Approvisionnement en eau Prélèvement d'eau Eaux continentales Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 1980. Résumé La présente loi s’applique: a) à l’eau potable livrée à des tiers à titre onéreux ou gratuit; b) aux ouvrages de captage, de traitement, de conditionnement, de transport, de stockage ou de distribution d’eau potable; c) aux appareils, installations et procédés de traitement ou de conditionnement de l’eau potable à l’intérieur de bâtiments. Les ouvrages et installations intérieures doivent répondre aux exigences des législations fédérale et cantonale en la matière. En outre, le propriétaire d’ouvrages et d’installations intérieures a le devoir de les contrôler et de les maintenir en parfait état de fonctionnement. Le texte comprend 29 articles répartis en 4 chapitres. Texte intégral Français Site web www.fr.ch Références - Législation Implementé par Règlement sur l’eau potable (REP). Législation | Suisse | 2012 Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Eau potable, Normes, Mise en application, Approvisionnement en eau Source: FAO, FAOLEX