Ordonnance sur les paiements directs versés dans l'agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD). Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 2013 (2022) Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Plantes cultivées Mot clé Mesures financières agricoles Subvention/incitation Crédit Production écologique/production biologique Exploitation agricole Développement agricole Procédures judiciaires/procédures administratives Cultures/pâtures Agriculture familiale Viticulture/pratiques vinicoles Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente ordonnance met en exécution la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture. La présente ordonnance règle les conditions et la procédure liées au versement des paiements directs et fixe le montant des contributions. Elle fixe aussi les contrôles et les sanctions administratives. Le texte comprend 118 articles répartis en 4 titres comme suit: Dispositions générales (1er); Contributions (2); Procédure (3); Dispositions finales (4). Neuves annexes sont jointes. Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr). Législation | Suisse | 1998 (2017) Mot clé: Loi-cadre, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Terrains agricoles, Produits agricoles, Recherche, Commerce international, Commerce intérieur, Exploitation agricole, Développement agricole, Coopérative/organisation de producteurs, Extension agricole, Cour/tribunaux, Agriculture familiale, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Souveraineté alimentaire, Fruits/noix comestibles, Viticulture/pratiques vinicoles, Fraude Source: FAO, FAOLEX Abroge Ordonnance sur les contributions d'estivage (OCest). Législation | Suisse | 2007 (2012) Mot clé: Subvention/incitation, Pâturage, Production animale, Inspection, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX Ordonnance sur la promotion régionale de la qualité et de la mise en réseau des surfaces de compensation écologique dans l'agriculture (Ordonnance sur la qualité écologique, OQE). Législation | Suisse | 2001 (2011) Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Inspection, Production écologique/production biologique, Cultures/pâtures Source: FAO, FAOLEX Ordonnance sur les paiements directs versés dans l'agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD). Législation | Suisse | 1998 (2013) Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Crédit, Production écologique/production biologique, Exploitation agricole, Développement agricole, Procédures judiciaires/procédures administratives, Cultures/pâtures, Viticulture/pratiques vinicoles Source: FAO, FAOLEX Implementé par Ordinance on landscape quality contributions Législation | Suisse | 2014 Mot clé: Développement agricole, Exploitation agricole, Mesures financières agricoles, Produits agricoles, Mise en application Source: FAO, FAOLEX Arrêté relatif aux contributions allouées pour les années 2014 à 2017 aux exploitants agricoles qui estivent leur bétail sur France (pacage franco-suisse) (A. Pacage). Législation | Suisse | 2014 Mot clé: Développement agricole, Exploitation agricole, Aires défavorisées, Subvention/incitation, Zone de montagne, Mise en application, Pâturage Source: FAO, FAOLEX Ordinance on reduction of phosphorus load in lakes by agriculture. Législation | Suisse | 2015 Mot clé: Exploitation agricole, Eaux usées/déversement, Mise en application, Développement agricole, Pollution des eaux douces, Lutte contre la pollution, Eaux souterraines, Eaux superficielles Source: FAO, FAOLEX Ordinance on the promotion of biodiversity and landscape quality in agricultural areas. Législation | Suisse | 2015 Mot clé: Biodiversité, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Crédit, Production écologique/production biologique, Exploitation agricole, Développement agricole, Procédures judiciaires/procédures administratives, Cultures/pâtures, Agriculture familiale, Contrat/accord, Mise en application Source: FAO, FAOLEX Ordonnance de l'OFAG sur le coefficient de calcul de la contribution de transition pour l'année 2018 Législation | Suisse | 2018 Mot clé: Subvention/incitation, Développement agricole, Planification environnementale, Normes environnementales, Politique/planification, Normes, Protection de l’environnement Source: FAO, FAOLEX Ordonnance relative au versement de contributions à la biodiversité et à la qualité du paysage Législation | Suisse | 2014 Mot clé: Biodiversité, Subvention/incitation, Financement, Collectivité locale, Institution, Gouvernance Source: FAO, FAOLEX Loi d’application des ordonnances fédérales sur les contributions versées aux exploitants agricoles (LaOCEA) Législation | Suisse | 2017 Mot clé: Subvention/incitation, Gouvernance, Collectivité locale, Développement agricole, Exploitation agricole, Questions de procédures Source: FAO, FAOLEX