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Ordonnance sur les contributions d'estivage (OCest).

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
2007 (2012)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail
Mot clé
Subvention/incitation Pâturage Production animale Inspection Infractions/sanctions
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Résumé

La présente ordonnance règle les contributions d’estivage. L’article 1er établit que ceux-ci sont versées pour l’estivage d’animaux de rente consommant des fourrages grossiers (unités de gros bétail-fourrages grossiers, UGBFG), à l’exception des bisons et des cerfs, dans une exploitation d’estivage, de pâturage ou de pâturages communautaires. Le texte comprend 32 articles répartis en 8 sections comme suit: Dispositions générales (1er); Charges usuelle (2); Calcul des contributions (3); Exigences concernant léxploitant (4); Procédure (5); Contrôles (6); Sanctions administratives et notification des décisions (7); Dispositions finales (8); Dispositions finales (8). Deux annexes sont jointes.

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Abroge

Ordonnance sur les contributions d'estivage (OCest).

Législation | Suisse | 2000 (2005)

Mot clé: Subvention/incitation, Pâturage, Production animale, Inspection, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Ordonnance sur les paiements directs versés dans l'agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD).

Législation | Suisse | 2013 (2022)

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Crédit, Production écologique/production biologique, Exploitation agricole, Développement agricole, Procédures judiciaires/procédures administratives, Cultures/pâtures, Agriculture familiale, Viticulture/pratiques vinicoles

Source: FAO, FAOLEX