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Résultats de la recherche » Législation

Ordonnance sur la promotion régionale de la qualité et de la mise en réseau des surfaces de compensation écologique dans l'agriculture (Ordonnance sur la qualité écologique, OQE).

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
2001 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Recueil officiel des lois fédérales nº 19, 15 mai 2001, p. 1310 à 1320.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Mesures financières agricoles Subvention/incitation Inspection Production écologique/production biologique Cultures/pâtures
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente Ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2001.
Résumé

L'article 1er établit qu'afin de conserver et d'encourager la richesse naturelle des espèces, la Confédération alloue des aides financières pour les surfaces de compensation écologique (SCE) d'une qualité biologique particulière et pour la mise en réseau de SCE, sur la surface agricole utile. Le texte comprend 23 articles divisés en 7 sections comme suit: Principe (1er); Conditions liées à l'octroi des contributions à la qualité écologique (2); Montant des aides financières de la Confédération (3); Procédure d'octroi des contributions à la qualité écologique, contrôles (4); Réduction et refus des contributions (5); Procédure d'octroi global des aides financières par la Confédération (6); Disposition finales (7). Deux annexes sont jointes: Qualité biologique: exigences minimales en matière de qualité, d'appréciation de la qualité et d'exploitation (1); Exigences minimales en matière de mise en réseau (2).

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN).

Législation | Suisse | 1966 (2022)

Mot clé: Eaux continentales, Zones humides, Législation de base, Flore sauvage, Faune sauvage, Aire protégée, Recherche, Accès-à-l'information, Collecte de données/déclarations, Subvention/incitation, Patrimoine culturel, Biodiversité, Infractions/sanctions, Protection des espèces, Accès et partage des avantages, Préservation de l'écosystème

Source: FAO, FAOLEX

Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr).

Législation | Suisse | 1998 (2017)

Mot clé: Loi-cadre, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Terrains agricoles, Produits agricoles, Recherche, Commerce international, Commerce intérieur, Exploitation agricole, Développement agricole, Coopérative/organisation de producteurs, Extension agricole, Cour/tribunaux, Agriculture familiale, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Souveraineté alimentaire, Fruits/noix comestibles, Viticulture/pratiques vinicoles, Fraude

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Règlement d'exécution de l'ordonnance fédérale sur la qualité écologique (OQE).

Législation | Suisse | 2004 (2006)

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Inspection, Production écologique/production biologique, Cultures/pâtures, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Ordinance on the promotion of quality and the network of ecological compensation areas in agriculture (Cantonal Ecological Quality Ordinance).

Législation | Suisse | 2001 (2008)

Mot clé: Développement agricole, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Inspection, Production écologique/production biologique, Cultures/pâtures

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance portant application de l'ordonnance fédérale du 4 avril 2001 sur la promotion régionale de la qualité et de la mise en réseau des surfaces de compensation écologique dans l'agriculture.

Législation | Suisse | 2008

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Inspection, Production écologique/production biologique, Cultures/pâtures

Source: FAO, FAOLEX

Ordinance on management contributions for nature protection services.

Législation | Suisse | 2002

Mot clé: Développement agricole, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Inspection, Production écologique/production biologique, Cultures/pâtures, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Ordonnance sur les paiements directs versés dans l'agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD).

Législation | Suisse | 2013 (2022)

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Crédit, Production écologique/production biologique, Exploitation agricole, Développement agricole, Procédures judiciaires/procédures administratives, Cultures/pâtures, Agriculture familiale, Viticulture/pratiques vinicoles

Source: FAO, FAOLEX