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Arrêté relatif aux contributions allouées pour les années 2014 à 2017 aux exploitants agricoles qui estivent leur bétail sur France (pacage franco-suisse) (A. Pacage).

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Vaud
Type du document
Règlement
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Bétail
Mot clé
Développement agricole Exploitation agricole Aires défavorisées Subvention/incitation Zone de montagne Mise en application Pâturage
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Résumé

Le présent arrêté met en exécution, entre autres, le règlement du 15 décembre 2010 sur la promotion de l'économie agricole (RPEAgr). L’article 1er établit que le département en charge de l'agriculture, par l'intermédiaire du Service de l'agriculture, verse aux bénéficiaires une contribution de mise à l'alpage sous forme d'aide individuelle, pour toutes les catégories de bétail bovin estivé sur France dans des exploitations d'estivage traditionnelles de la zone. Notamment, les bénéficiaires sont les exploitants agricoles au sens de l'article 12 du règlement susvisé sur la promotion de l'économie agricole qui détiennent dans leur exploitation durant l'hiver des animaux qui sont estivés sur les pâturages appartenant au pacage franco-suisse. L'aide est exclusivement allouée aux bénéficiaires de paiements directs au sens de l'ordonnance fédérale y relative (Ordonnance fédérale sur les paiements directs). Le texte comprend 6 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.vd.ch

Références - Législation

Implemente

Loi sur l'agriculture vaudoise (LVLAgr).

Législation | Suisse | 2010 (2015)

Mot clé: Législation de base, Développement agricole, Exploitation agricole, Agriculture familiale, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Zone de montagne, Recherche, Inspection, Risques, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Souveraineté alimentaire, Agroécologie

Source: FAO, FAOLEX

Règlement sur la promotion de l'économie agricole (RPEAgr).

Législation | Suisse | 2010 (2015)

Mot clé: Développement agricole, Exploitation agricole, Produits agricoles, Subvention/incitation, Zone de montagne, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Règlement d'application de la loi sur l'agriculture vaudoise (RLVLAgr).

Législation | Suisse | 2010

Mot clé: Développement agricole, Exploitation agricole, Agriculture familiale, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Recherche, Inspection, Risques, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur les paiements directs versés dans l'agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD).

Législation | Suisse | 2013 (2022)

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Crédit, Production écologique/production biologique, Exploitation agricole, Développement agricole, Procédures judiciaires/procédures administratives, Cultures/pâtures, Agriculture familiale, Viticulture/pratiques vinicoles

Source: FAO, FAOLEX