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Loi d’application des ordonnances fédérales sur les contributions versées aux exploitants agricoles (LaOCEA)

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Genève
Type du document
Législation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Subvention/incitation Gouvernance Collectivité locale Développement agricole Exploitation agricole Questions de procédures
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Résumé

La présente loi a pour but de permettre au canton d’appliquer les dispositions de la législation fédérale relative aux contributions versées aux exploitants agricoles. Le département chargé de l’agriculture est l’autorité compétente au sens de la législation fédérale. Il détermine en particulier le droit aux contributions fédérales et cantonales, calcule le montant de celles-ci et gère la coordination des contrôles. Il peut déléguer certaines tâches de contrôle à des experts cantonaux à la culture des champs ou à des organes spécialisés.

Texte intégral
Français
Site web
www.lexfind.ch

Références - Législation

Implemente

Ordonnance sur l'agriculture biologique et la désignation des produits végétaux et des denrées alimentaires biologiques (Ordonnance sur l'agriculture biologique).

Législation | Suisse | 1997 (2022)

Mot clé: Développement agricole, Production écologique/production biologique, Produits agricoles, Gestion intégrée du risque phytosanitaire/stratégie phytosanitaire, Inspection, Procédures judiciaires/procédures administratives, Commerce international, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Aliments pour animaux, Médicaments, Santé des animaux

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur les paiements directs versés dans l'agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD).

Législation | Suisse | 2013 (2022)

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Crédit, Production écologique/production biologique, Exploitation agricole, Développement agricole, Procédures judiciaires/procédures administratives, Cultures/pâtures, Agriculture familiale, Viticulture/pratiques vinicoles

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières dans la production végétale (Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières, OCCP).

Législation | Suisse | 2013 (2022)

Mot clé: Production végétale, Cultures/pâtures, Subvention/incitation, Inspection, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (OCCEA).

Législation | Suisse | 2013 (2017)

Mot clé: Exploitation agricole, Inspection, Production écologique/production biologique, Agriculture urbaine et péri-urbaine, Développement agricole, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Enregistrement, Transport/dépôt, Normes, Aliments pour animaux, Médicaments, Production animale, Santé des animaux, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Règlement d'exécution de la loi d'application des ordonnances fédérales sur les contributions versées aux exploitants agricoles (RaOCEA)

Législation | Suisse | 2018

Mot clé: Subvention/incitation, Développement agricole, Gouvernance, Institution, Enregistrement, Questions de procédures, Procédures judiciaires/procédures administratives

Source: FAO, FAOLEX