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Ordonnance relative au versement de contributions à la biodiversité et à la qualité du paysage

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Jura
Type du document
Règlement
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Biodiversité Subvention/incitation Financement Collectivité locale Institution Gouvernance
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente ordonnance prévoit que, aux conditions fixées par l'ordonnance sur les paiements directs, l'Etat verse des contributions aux exploitants pour la réalisation de mesures de mise en réseau (art. 61 OPD) et de promotion de la qualité du paysage (art. 63 OPD). Pour l'application de la présente ordonnance, le Service de l'économie rurale assume les tâches qui lui incombent au besoin avec la collaboration de l'Office de l'environnement.

Texte intégral
Français
Site web
www.lexfind.ch

Références - Législation

Implemente

Loi sur le développement rural.

Législation | Suisse | 2001 (2010)

Mot clé: Développement agricole, Exploitation agricole, Agriculture familiale, Patrimoine culturel, Production écologique/production biologique, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Législation de base, Lutte contre la pollution, Planification territoriale, Production animale

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur les paiements directs versés dans l'agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD).

Législation | Suisse | 2013 (2022)

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Crédit, Production écologique/production biologique, Exploitation agricole, Développement agricole, Procédures judiciaires/procédures administratives, Cultures/pâtures, Agriculture familiale, Viticulture/pratiques vinicoles

Source: FAO, FAOLEX

Abroge

Ordonnance portant application de l'ordonnance fédérale du 4 avril 2001 sur la promotion régionale de la qualité et de la mise en réseau des surfaces de compensation écologique dans l'agriculture.

Législation | Suisse | 2008

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Inspection, Production écologique/production biologique, Cultures/pâtures

Source: FAO, FAOLEX