Ordonnance relative au versement de contributions à la biodiversité et à la qualité du paysage Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Jura Type du document Règlement Date 2014 Source FAO, FAOLEX Sujet Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Biodiversité Subvention/incitation Financement Collectivité locale Institution Gouvernance Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente ordonnance prévoit que, aux conditions fixées par l'ordonnance sur les paiements directs, l'Etat verse des contributions aux exploitants pour la réalisation de mesures de mise en réseau (art. 61 OPD) et de promotion de la qualité du paysage (art. 63 OPD). Pour l'application de la présente ordonnance, le Service de l'économie rurale assume les tâches qui lui incombent au besoin avec la collaboration de l'Office de l'environnement. Texte intégral Français Site web www.lexfind.ch Références - Législation Implemente Loi sur le développement rural. Législation | Suisse | 2001 (2010) Mot clé: Développement agricole, Exploitation agricole, Agriculture familiale, Patrimoine culturel, Production écologique/production biologique, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Législation de base, Lutte contre la pollution, Planification territoriale, Production animale Source: FAO, FAOLEX Ordonnance sur les paiements directs versés dans l'agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD). Législation | Suisse | 2013 (2022) Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Crédit, Production écologique/production biologique, Exploitation agricole, Développement agricole, Procédures judiciaires/procédures administratives, Cultures/pâtures, Agriculture familiale, Viticulture/pratiques vinicoles Source: FAO, FAOLEX Abroge Ordonnance portant application de l'ordonnance fédérale du 4 avril 2001 sur la promotion régionale de la qualité et de la mise en réseau des surfaces de compensation écologique dans l'agriculture. Législation | Suisse | 2008 Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Inspection, Production écologique/production biologique, Cultures/pâtures Source: FAO, FAOLEX