Loi sur les sites pollués (LSites). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Fribourg Type du document Législation Date 2011 (2012) Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols, Déchets et substances dangereuses Mot clé Lutte contre la pollution Pollution du sol/qualité Conservation du sol/amélioration du sol Inspection Subvention/incitation Substances dangereuses Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente loi entre en 1er janvier 2012. Résumé La présente loi met en exécution l’ordonnance fédérale du 26 août 1998 sur l’assainissement des sites pollués (OSites). L’article 1er établit que la présente loi fixe les modalités d’application de la législation fédérale sur les sites pollués et règle le financement cantonal des mesures d’investigation, de surveillance et d’assainissement de ces sites. Le texte comprend 35 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Taxe cantonale (2); Fonds cantonal (3); Rétrocession et mesures à la charge de l’Etat (4); Subventions cantonales (5); Dispositions pénales (6); Dispositions finales (7). Texte intégral Français Site web www.fr.ch Références - Législation Implemente Ordonnance sur l’assainissement des sites pollués (Ordonnance sur les sites contaminés, OSites). Législation | Suisse | 1998 (2017) Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution du sol/qualité, Cadastre/enregistrement des terres, Inspection, Élimination de déchets, Classement/déclassement, Inventaire, Gestion des déchets Source: FAO, FAOLEX Implementé par Règlement sur les sites pollués (RSites). Législation | Suisse | 2013 Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution du sol/qualité, Conservation du sol/amélioration du sol, Inspection, Institution, Monitorage, Planification territoriale, Responsabilité/indemnisation, Taxe/impôt, Subvention/incitation, Fonds spécial, Mise en application Source: FAO, FAOLEX