Loi sur l'assainissement des sites pollués (LASP). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Vaud Type du document Législation Date 2006 (2012) Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Lutte contre la pollution Pollution du sol/qualité Cadastre/enregistrement des terres Inspection Subvention/incitation Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2006. Résumé La présente loi règle l'application de l'ordonnance fédérale du 26 août 1998 sur l'assainissement des sites pollués (OSITES). Le Département en charge de l'environnement est l'autorité d'application de l'ordonnance susvisée. Il édicte les directives d'application et assume les tâches assignées aux cantons en matière d'assainissement des décharges et autres sites pollués. Il est compétent pour rendre les décisions de répartition des coûts d'assain. Le texte comprend 33 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Financement (2); Aide financière à l'assainissement des anciennes décharges communales (3); Assainissement des sites contaminés par des activités artisanales, industrielles ou à la suite d'accidents, dont les responsables ne peuvent être retrouvés ou sont insolvables; assainissement des sites pollués du Canton (4); Dispositions transitoires et finales (5). Texte intégral Français Site web www.vd.ch Références - Législation Implemente Ordonnance sur l’assainissement des sites pollués (Ordonnance sur les sites contaminés, OSites). Législation | Suisse | 1998 (2017) Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution du sol/qualité, Cadastre/enregistrement des terres, Inspection, Élimination de déchets, Classement/déclassement, Inventaire, Gestion des déchets Source: FAO, FAOLEX