Ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (Ordonnance sur les accidents majeurs, OPAM). Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 1991 (2015) Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén. Mot clé EIA Substances dangereuses Risques Organisme génétiquement modifié (OGM) Déchets dangereux Transport/dépôt Effet transfrontière Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1991. Résumé La présente ordonnance porte la réglementation relative à la protection contre les accidents majeurs. Ella a pour but de protéger la population et l’environnement des graves dommages résultant d’accidents majeurs. Elle s’applique: a. Aux entreprises dépassant les seuils quantitatifs des substances, des produits ou des déchets spéciaux; b. Aux entreprises utilisant des micro-organismes génétiquement modifiés ou pathogènes pour des activités des classes 3 ou 4 au sens de l’ordonnance du 25 août 1999 sur l’utilisation confinée; c. Aux installations ferroviaires servant au transport ou au transbordement de marchandises dangereuses; d. Aux routes de grand transit au sens de l’ordonnance du 6 juin 1983 concernant les routes de grand transit, lorsqu’elles sont utilisées pour le transport. Le texte comprend 26 articles répartis en 6 sections comme suit: Dispositions générales (Ier); Principes de la prévention (2); Maîtrise des accidents majeurs (3); Tâches des cantons (4); Tâches de la Confédération (5); Dispositions finales (6). Quatre annexes sont jointes. Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Implementé par Guidelines implementing the environmental impact assessment. Législation | Suisse | 1993 (2011) Mot clé: Lutte contre la pollution, EIA, Substances dangereuses, Risques, Mise en application, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX Ordonnance d'introduction de l'ordonnance fédérale sur les accidents majeurs (OiOPAM). Législation | Suisse | 1993 (2005) Mot clé: Lutte contre la pollution, EIA, Substances dangereuses, Risques, Organisme génétiquement modifié (OGM), Déchets dangereux, Transport/dépôt, Effet transfrontière Source: FAO, FAOLEX Arrêté d’exécution de dispositions fédérales sur la protection contre les accidents majeurs. Législation | Suisse | 1992 (2012) Mot clé: Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Risques, Effet transfrontière, EIA, Mise en application, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX Règlement d'application des dispositions fédérales relatives à la protection contre les accidents majeurs et les organismes dangereux pour l'environnement. Législation | Suisse | 2001 (2014) Mot clé: EIA, Substances dangereuses, Risques, Organisme génétiquement modifié (OGM), Mise en application, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX Arrêté concernant l'application de l'ordonnance fédérale sur la protection contre les accidents majeurs. Législation | Suisse | 1993 Mot clé: Lutte contre la pollution, EIA, Institution, Mise en application Source: FAO, FAOLEX Ordinance on implementation of the Federal Major Accidents Protection Ordinance. Législation | Suisse | 1998 (2011) Mot clé: Lutte contre la pollution, EIA, Substances dangereuses, Institution, Mise en application Source: FAO, FAOLEX Ordinance implementing the Federal Major Accidents Protection Ordinance. Législation | Suisse | 1999 Mot clé: Lutte contre la pollution, EIA, Substances dangereuses, Institution, Mise en application Source: FAO, FAOLEX Règlement sur l'organisation et la coordination des secours en cas d'accident majeur ou de catastrophe (RORCA). Législation | Suisse | 2006 Mot clé: Risques, Inspection, EIA, Planification environnementale, Collecte de données/déclarations, Mise en application, Infractions/sanctions, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX