Arrêté concernant l'application de l'ordonnance fédérale sur la protection contre les accidents majeurs. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Valais Type du document Règlement Date 1993 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén. Mot clé Lutte contre la pollution EIA Institution Mise en application Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent arrêté met en exécution l'article 23, alinéa 1, de l'ordonnance fédérale du 27 février 1991 sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM). L’article 1er établit que les autorités d'exécution des dispositions fédérales sur la protection contre les accidents majeurs sont: 1) le Département de l'économie publique; 2) le Service de la protection des travailleurs et des relations du travail; 3) la Commission sur la protection contre les accidents majeurs (COPAM); 4) la cellule de secours pour les cas de catastrophe (CECA). Le texte comprend 8 articles. Texte intégral Français Site web www.vs.ch Références - Législation Implemente Ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (Ordonnance sur les accidents majeurs, OPAM). Législation | Suisse | 1991 (2015) Mot clé: EIA, Substances dangereuses, Risques, Organisme génétiquement modifié (OGM), Déchets dangereux, Transport/dépôt, Effet transfrontière Source: FAO, FAOLEX