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Arrêté concernant l'application de l'ordonnance fédérale sur la protection contre les accidents majeurs.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Valais
Type du document
Règlement
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Lutte contre la pollution EIA Institution Mise en application
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté met en exécution l'article 23, alinéa 1, de l'ordonnance fédérale du 27 février 1991 sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM). L’article 1er établit que les autorités d'exécution des dispositions fédérales sur la protection contre les accidents majeurs sont: 1) le Département de l'économie publique; 2) le Service de la protection des travailleurs et des relations du travail; 3) la Commission sur la protection contre les accidents majeurs (COPAM); 4) la cellule de secours pour les cas de catastrophe (CECA). Le texte comprend 8 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.vs.ch

Références - Législation

Implemente

Ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (Ordonnance sur les accidents majeurs, OPAM).

Législation | Suisse | 1991 (2015)

Mot clé: EIA, Substances dangereuses, Risques, Organisme génétiquement modifié (OGM), Déchets dangereux, Transport/dépôt, Effet transfrontière

Source: FAO, FAOLEX