Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Jura Type du document Législation Date 1987 (2012) Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Législation de base Planification territoriale Régime foncier Expropriation Zonage Autorisation/permis Aménagement foncier Subdivision foncière Politique/planification Mise en application Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente loi met en exécution la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979. L’aménagement du territoire a pour but l’utilisation judicieuse du sol et l’occupation rationnelle du territoire en fonction du développement souhaité du Canton; il assure la coordination des activités qui ont des effets sur l’organisation du territoire et la répartition équitable du sol entre les divers utilisateurs. Le texte comprend 124 articles répartis en 4 titres comme suit: Droit public en matière de construction (I); Aménagement du territoire (II); Equipement, remembrement, expropriation et financement (III); Dispositions transitoires et finales (IV) Texte intégral Français Site web www.jura.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT). Législation | Suisse | 1979 (2019) Mot clé: Législation de base, Planification territoriale, Terrains agricoles, Subvention/incitation, Aire protégée, Lutte contre la pollution, Planification environnementale, Patrimoine culturel, Politique/planification, Développement durable Source: FAO, FAOLEX Implementé par Décret concernant le financement de l'aménagement. Législation | Suisse | 1978 (2004) Mot clé: Planification territoriale, Régime foncier, Aménagement foncier, Subdivision foncière, Lutte contre la pollution, Subvention/incitation, Crédit, Inspection, Infractions/sanctions, Mise en application Source: FAO, FAOLEX Ordonnance sur les constructions et l’aménagement du territoire. Législation | Suisse | 1990 Mot clé: Lutte contre la pollution, Planification territoriale, Régime foncier, Aménagement foncier, Subdivision foncière, Procédures judiciaires/procédures administratives, Politique/planification, Mise en application Source: FAO, FAOLEX Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir. Législation | Suisse | 1992 (2009) Mot clé: Régime foncier, Subdivision foncière, Zonage, Coopérative/organisation de producteurs, Politique/planification, Procédures judiciaires/procédures administratives, Mise en application Source: FAO, FAOLEX Décret concernant les contributions des propriétaires fonciers. Législation | Suisse | 1992 (2012) Mot clé: Planification territoriale, Régime foncier, Aménagement foncier, Subdivision foncière, Propriété, Royalties/redevances, Procédures judiciaires/procédures administratives, Mise en application, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX Arrêté instituant une commission des paysages et des sites. Législation | Suisse | 2007 Mot clé: Institution, Aire protégée, Patrimoine culturel, Planification territoriale, Mise en application Source: FAO, FAOLEX