Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Jura Type du document Règlement Date 1992 (2009) Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Subdivision foncière Zonage Coopérative/organisation de producteurs Politique/planification Procédures judiciaires/procédures administratives Mise en application Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 1993. Résumé Le présent décret met en exécution la loi du 25 juin 1987 sur les constructions et l’aménagement du territoire. L’article 1er établit que lorsque la réalisation d’un plan de zones ou d’un plan spécial l’exige, il convient de procéder au remembrement de terrains à bâtir. Le texte comprend 79 articles répartis en 4 titres comme suit: Dispositions générales (I); Remembrement de terrains à bâtir (II); Rajustement de limites (III); Dispositions finales (IV). Texte intégral Français Site web www.jura.ch Références - Législation Implemente Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT). Législation | Suisse | 1987 (2012) Mot clé: Législation de base, Planification territoriale, Régime foncier, Expropriation, Zonage, Autorisation/permis, Aménagement foncier, Subdivision foncière, Politique/planification, Mise en application Source: FAO, FAOLEX