Décret concernant le financement de l'aménagement. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Jura Type du document Règlement Date 1978 (2004) Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Planification territoriale Régime foncier Aménagement foncier Subdivision foncière Lutte contre la pollution Subvention/incitation Crédit Inspection Infractions/sanctions Mise en application Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1979. Résumé Le présent décret met en exécution la loi du 26 octobre 1978 sur les constructions. L’article 1er établit que l'Etat encourage les mesures d'aménagement prises par les communes et les syndicats de communes: a) en octroyant des subventions pour l'aménagement local et régional; b) en facilitant le financement de la viabilité de terrains à bâtir par l'octroi ou la négociation de prêts et par des cautionnements; c) en soutenant par des prestations particulières les mesures prises au titre de la protection du paysage et les autres mesures d'aménagement d'importance régionale ou cantonale. Le texte comprend 23 articles répartis en 7 sections comme suit: Dispositions générales (1er); Subventions cantonales pour l'aménagement local et régional (2); Aide financière pour la viabilité des terrains à bâtir (3); Prestations particulières (4); Procédure (5); surveillance, infractions (6); Disposition finale (7). Texte intégral Français Site web www.jura.ch Références - Législation Implemente Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT). Législation | Suisse | 1987 (2012) Mot clé: Législation de base, Planification territoriale, Régime foncier, Expropriation, Zonage, Autorisation/permis, Aménagement foncier, Subdivision foncière, Politique/planification, Mise en application Source: FAO, FAOLEX