Décret concernant les contributions des propriétaires fonciers. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Jura Type du document Règlement Date 1992 (2012) Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Planification territoriale Régime foncier Aménagement foncier Subdivision foncière Propriété Royalties/redevances Procédures judiciaires/procédures administratives Mise en application Infractions/sanctions Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 1993. Résumé Le présent décret met en exécution la loi du 25 juin 1987 sur les constructions et l’aménagement du territoire. L’article 1er établit que les propriétaires fonciers sont tenus de participer aux frais d’équipement selon les possibilités d’utilisation du sol définies par la législation sur les constructions et compte tenu des conditions locales. Le texte comprend 41 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Calcul des contributions (2); Procédure (3); Perception des contributions (4); Contribution selon le principe de la taxe d’équipement (5); Dispositions finales (6). Texte intégral Français Site web www.jura.ch Références - Législation Implemente Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT). Législation | Suisse | 1987 (2012) Mot clé: Législation de base, Planification territoriale, Régime foncier, Expropriation, Zonage, Autorisation/permis, Aménagement foncier, Subdivision foncière, Politique/planification, Mise en application Source: FAO, FAOLEX