Ordonnance sur les constructions et l’aménagement du territoire. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Jura Type du document Règlement Date 1990 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Lutte contre la pollution Planification territoriale Régime foncier Aménagement foncier Subdivision foncière Procédures judiciaires/procédures administratives Politique/planification Mise en application Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 1990. Résumé La présente ordonnance met en exécution la loi du 25 juin 1987 sur les constructions et l'aménagement du territoire. L’article 2 établit que par voie de règlement, les communes ont la faculté d'édicter des dispositions complémentaires ou dérogatoires dans la mesure où la présente ordonnance l'admet expressément. Le texte comprend 95 articles répartis en 14 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Equipement du terrain à bâtir (II); Protection des sites et des monuments (III); Places de stationnement pour véhicules (IV); Espaces de détente (V); Constructions et installations particulières (VI); Sécurité, prévention des incendies, hygiène (VII); Protection contre les nuisances (VIII); Mesures en faveur des handicapés (IX); Définitions en matière de constructions et d'aménagement du territoire (X); Procédure d'octroi du permis de construire, police des constructions (XI); Plans et prescriptions des communes (XII); Plans et prescriptions du Canton (XIII); Dispositions finales (XIV). Texte intégral Français Site web www.jura.ch Références - Législation Implemente Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT). Législation | Suisse | 1987 (2012) Mot clé: Législation de base, Planification territoriale, Régime foncier, Expropriation, Zonage, Autorisation/permis, Aménagement foncier, Subdivision foncière, Politique/planification, Mise en application Source: FAO, FAOLEX Implementé par Arrêté instituant une commission des paysages et des sites. Législation | Suisse | 2007 Mot clé: Institution, Aire protégée, Patrimoine culturel, Planification territoriale, Mise en application Source: FAO, FAOLEX