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Arrêté instituant une commission des paysages et des sites.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Jura
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols, Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Institution Aire protégée Patrimoine culturel Planification territoriale Mise en application
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté met en exécution la loi du 25 juin 1987 sur les constructions et l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 3 juillet 1990 sur les constructions et l'aménagement du territoire. Notamment, la commission a pour tâches de donner son préavis sur les projets de dispositions légales en matière de mise en valeur et de protection des paysages et des sites. En outre, elle donne son avis sur les projets d'ouvrages et d'aménagements qui touchent sensiblement l'aspect des paysages et des sites. Le texte comprend 12 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.jura.ch

Références - Législation

Implemente

Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT).

Législation | Suisse | 1987 (2012)

Mot clé: Législation de base, Planification territoriale, Régime foncier, Expropriation, Zonage, Autorisation/permis, Aménagement foncier, Subdivision foncière, Politique/planification, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur les constructions et l’aménagement du territoire.

Législation | Suisse | 1990

Mot clé: Lutte contre la pollution, Planification territoriale, Régime foncier, Aménagement foncier, Subdivision foncière, Procédures judiciaires/procédures administratives, Politique/planification, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX