Arrêté instituant une commission des paysages et des sites. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Jura Type du document Règlement Date 2007 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols, Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Institution Aire protégée Patrimoine culturel Planification territoriale Mise en application Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent arrêté met en exécution la loi du 25 juin 1987 sur les constructions et l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 3 juillet 1990 sur les constructions et l'aménagement du territoire. Notamment, la commission a pour tâches de donner son préavis sur les projets de dispositions légales en matière de mise en valeur et de protection des paysages et des sites. En outre, elle donne son avis sur les projets d'ouvrages et d'aménagements qui touchent sensiblement l'aspect des paysages et des sites. Le texte comprend 12 articles. Texte intégral Français Site web www.jura.ch Références - Législation Implemente Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT). Législation | Suisse | 1987 (2012) Mot clé: Législation de base, Planification territoriale, Régime foncier, Expropriation, Zonage, Autorisation/permis, Aménagement foncier, Subdivision foncière, Politique/planification, Mise en application Source: FAO, FAOLEX Ordonnance sur les constructions et l’aménagement du territoire. Législation | Suisse | 1990 Mot clé: Lutte contre la pollution, Planification territoriale, Régime foncier, Aménagement foncier, Subdivision foncière, Procédures judiciaires/procédures administratives, Politique/planification, Mise en application Source: FAO, FAOLEX