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Résultats de la recherche » Législation

Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT).

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Législation
Date
1979 (2019)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols, Eau
Mot clé
Législation de base Planification territoriale Terrains agricoles Subvention/incitation Aire protégée Lutte contre la pollution Planification environnementale Patrimoine culturel Politique/planification Développement durable
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1980.
Résumé

Le but de cette lois est: De protéger les bases naturelles de la vie, telles que le sol, l'air, l'eau, la forêt et le paysage; b. De créer et de maintenir un milieu bâti harmonieusement aménagé et favorable à l'habitat et à l'exercice des activités économiques; c. De favoriser la vie sociale, économique et culturelle des diverses régions du pays et de promouvoir une décentralisation judicieuse de l'urbanisation et de l'économie; d. De garantir des sources d'approvisionnement suffisantes dans le pays; e. D'assurer la défense générale du pays. Cette loi comprend 39 articles divisés en 6 titres dont les plus importants sont: Mesures d'aménagements (II). Ce titre se divise en trois chapitres intitulés: Plans directeurs des cantons (chap. 1); Mesures particulières de la Confédération (chap. 2); Plans d'affectation (chap. 3). Ce dernier chapitre établit que: 1 les plans d'affectation règlent le mode d'utilisation du sol; 2 Ils délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger. En outre, il précise les Zones à bâtir (art. 15) et les Zones agricoles (art. 16). Plus précisément, ces dernières comprennent: a. Les terrains qui se prêtent à l'exploitation agricole ou horticole, et b. Les terrains qui, dans l'intérêt général, doivent être utilisés par l'agriculture. Les Zones à protéger (art. 17) comprennent: 1.a. Les cours d'eau, les lacs et leurs rives; b. Les paysages d'une beauté particulière, d'un grand intérêt pour les sciences naturelles ou d'une grande valeur en tant qu'éléments du patrimoine culturel; c. Les localités typiques, les lieux historiques, les monuments naturels ou culturels; d. Les biotopes des animaux et des plantes dignes d'être protégés; 2. Au lieu de délimiter des zones à protéger, le droit cantonal peut prescrire d'autres mesures adéquates. Finalement, d'autres chapitres portent sur les Contributions fédérales (III); Organisation (IV) et la Protection juridique (V).

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Implementé par

Swiss National Forest Programme (Swiss NFP) - Action Programme 2004–2015.

Législation | Suisse | 2004

Mot clé: Développement agricole, Agro-foresterie, Patrimoine culturel, Lutte contre la pollution, Planification territoriale, Utilisation durable, Financement, Gouvernance, Service forestier/agents forestiers, Institution, Mesures de protection des forêts, Bois, Gestion forestière/conservation des forêts, Procédures judiciaires/procédures administratives, Changement de climat, Recherche, Forêt récréative, Préservation de l'écosystème, Collectivité locale, Entité non-gouvernementale, Forêt publique, Forêt privée, Biodiversité, Protection de l'habitat, Protection des espèces

Source: FAO, FAOLEX

Building Law.

Législation | Suisse | 1985 (2009)

Mot clé: Régime foncier, Planification territoriale, Politique/planification, Aménagement foncier, Subdivision foncière, Terrains urbains, Patrimoine culturel, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Land Use Planning and Building Law (Land Use Planning Building Law).

Législation | Suisse | 1998 (2013)

Mot clé: Réforme agraire, Planification territoriale, Aménagement foncier, Subdivision foncière, Procédures judiciaires/procédures administratives, Expropriation, Mise en application, Infractions/sanctions, Législation de base

Source: FAO, FAOLEX

Building Law.

Législation | Suisse | 1994 (2011)

Mot clé: Planification territoriale, Terrains agricoles, Subvention/incitation, Aire protégée, Lutte contre la pollution, Planification environnementale, Règlement des différends, Cour/tribunaux, Infractions/sanctions, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX

Loi concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.

Législation | Suisse | 1987 (2014)

Mot clé: Planification territoriale, Terrains agricoles, Subvention/incitation, Aire protégée, Lutte contre la pollution, Planification environnementale, Patrimoine culturel, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT).

Législation | Suisse | 2000 (2016)

Mot clé: Planification territoriale, Planification environnementale, Terrains agricoles, Subdivision foncière, Régime foncier, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX

Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT).

Législation | Suisse | 1991 (2015)

Mot clé: Planification territoriale, Lutte contre la pollution, Pollution du sol/qualité, Patrimoine culturel, Terrains urbains, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Land Use Planning Ordinance.

Législation | Suisse | 1979

Mot clé: Planification territoriale, Terrains agricoles, Zonage, Régime foncier

Source: FAO, FAOLEX

Law on land use planning and building law (Building Law).

Législation | Suisse | 2003 (2011)

Mot clé: Régime foncier, Planification territoriale, Politique/planification, Aménagement foncier, Subdivision foncière, Législation de base

Source: FAO, FAOLEX

Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT).

Législation | Suisse | 1987 (2012)

Mot clé: Législation de base, Planification territoriale, Régime foncier, Expropriation, Zonage, Autorisation/permis, Aménagement foncier, Subdivision foncière, Politique/planification, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Ordinance on the issuing of the Cantonal Structure Plan.

Législation | Suisse | 1984 (1985)

Mot clé: Planification territoriale, Politique/planification, EIA, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Ordinance on issuing the cantonal structure plan.

Législation | Suisse | 1984 (1985)

Mot clé: Régime foncier, Aménagement foncier, Planification territoriale, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Loi sur les constructions (LC).

Législation | Suisse | 1985 (2011)

Mot clé: Planification territoriale, Régime foncier, Subdivision foncière, Aménagement foncier, Expropriation, Autorisation/permis, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Building Law.

Législation | Suisse | 2012

Mot clé: Régime foncier, Planification territoriale, Politique/planification, Aménagement foncier, Subdivision foncière, Terrains urbains, Patrimoine culturel, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Executive Board Decision on authorization requirements of solar systems.

Législation | Suisse | 2014

Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie renouvelable, Autorisation/permis, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance fixant le tarif des émoluments et des frais de procédure dans le domaine de l’aménagement du territoire et des constructions.

Législation | Suisse | 2015

Mot clé: Planification territoriale, Royalties/redevances, Taxe/impôt, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Décret portant adoption de la première adaptation du Plan directeur cantonal (DPDCn1).

Législation | Suisse | 2010 (2011)

Mot clé: Planification territoriale, Politique/planification, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX