Loi sur l’énergie. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Fribourg Type du document Législation Date 2000 (2013) Source FAO, FAOLEX Sujet Énergie Mot clé Législation de base Conservation de l'énergie/production de l'énergie Politique/planification Subvention/incitation Infractions/sanctions Radiation Lutte contre la pollution Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2000. Résumé Dans la perspective du développement durable, la présente loi a pour but de contribuer à un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économique et compatible avec les impératifs de la protection de l’environnement et de l’aménagement du territoire. A cet effet, elle vise à: a) assurer une production et une distribution de l’énergie économiques, compatibles avec les impératifs de la protection de l’environnement; b) promouvoir l’utilisation économe et rationnelle de l’énergie; c) encourager le recours aux énergies renouvelables; d) favoriser l’utilisation des énergies indigènes. En outre, elle veille à assurer le respect du principe de la subsidiarité des interventions étatiques, conformément à la législation fédérale. Le texte comprend 35 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Politique et planification énergétiques (2); Utilisation rationnelle et économe de l’énergie (3); Production d’électricité (4); Mesures d’encouragement et aides financières (5); Organisation et exécution (6); Dispositions transitoires et finales (7). Texte intégral Français Site web www.fr.ch Références - Législation Implementé par Loi sur l’approvisionnement en énergie électrique (LAEE). Législation | Suisse | 2003 Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Production d'énergie hydroélectrique, Mise en application Source: FAO, FAOLEX Ordonnance relative au plan sectoriel de l'énergie. Législation | Suisse | 2002 Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Politique/planification, Mise en application Source: FAO, FAOLEX Règlement sur l’énergie (REn). Législation | Suisse | 2001 (2011) Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie renouvelable, Planification environnementale, Subvention/incitation, Politique/planification, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX Loi instituant un Fonds cantonal de l’énergie. Législation | Suisse | 2011 Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Institution, Énergie renouvelable Source: FAO, FAOLEX Arrêté concernant le contrôle obligatoire de certaines installations de chauffage et de préparation d’eau chaude. Législation | Suisse | 1986 Mot clé: Lutte contre la pollution, Gaz naturel, Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Inspection, Mise en application, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX