Loi sur l’approvisionnement en énergie électrique (LAEE). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Fribourg Type du document Législation Date 2003 Source FAO, FAOLEX Sujet Énergie Mot clé Conservation de l'énergie/production de l'énergie Production d'énergie hydroélectrique Mise en application Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1 novembre 2003. Résumé La présente loi a pour but de garantir l’approvisionnement du consommateur final en énergie électrique, tâche considérée comme un service public. La partie initiale contient la définitino de certains termes comme, par exemple, “approvisionnement”, “consommateur final”, “entreprise d’approvisionnement”, “réseau de distribution”. Le territoire du canton est divisé en aires de desserte, qui correspondent en principe aux limites politiques communales et qui tiennent compte de l’implantation des réseaux de distribution existants. Le texte comprend 15 articles. Texte intégral Français Site web www.fr.ch Références - Législation Implemente Loi sur l’énergie. Législation | Suisse | 2000 (2013) Mot clé: Législation de base, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Politique/planification, Subvention/incitation, Infractions/sanctions, Radiation, Lutte contre la pollution Source: FAO, FAOLEX Implementé par Règlement sur l’approvisionnement en énergie électrique (RAEE). Législation | Suisse | 2014 Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Production d'énergie hydroélectrique, Collecte de données/déclarations, Mise en application, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX