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Loi sur l’approvisionnement en énergie électrique (LAEE).

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Fribourg
Type du document
Législation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie
Mot clé
Conservation de l'énergie/production de l'énergie Production d'énergie hydroélectrique Mise en application
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1 novembre 2003.
Résumé

La présente loi a pour but de garantir l’approvisionnement du consommateur final en énergie électrique, tâche considérée comme un service public. La partie initiale contient la définitino de certains termes comme, par exemple, “approvisionnement”, “consommateur final”, “entreprise d’approvisionnement”, “réseau de distribution”. Le territoire du canton est divisé en aires de desserte, qui correspondent en principe aux limites politiques communales et qui tiennent compte de l’implantation des réseaux de distribution existants. Le texte comprend 15 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.fr.ch

Références - Législation

Implemente

Loi sur l’énergie.

Législation | Suisse | 2000 (2013)

Mot clé: Législation de base, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Politique/planification, Subvention/incitation, Infractions/sanctions, Radiation, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Règlement sur l’approvisionnement en énergie électrique (RAEE).

Législation | Suisse | 2014

Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Production d'énergie hydroélectrique, Collecte de données/déclarations, Mise en application, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX