Loi sur l’énergie. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Fribourg Document type Legislation Date 2000 (2013) Source FAO, FAOLEX Subject Energy Keyword Basic legislation Energy conservation/energy production Policy/planning Subsidy/incentive Offences/penalties Radiation Pollution control Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2000. Abstract Dans la perspective du développement durable, la présente loi a pour but de contribuer à un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économique et compatible avec les impératifs de la protection de l’environnement et de l’aménagement du territoire. A cet effet, elle vise à: a) assurer une production et une distribution de l’énergie économiques, compatibles avec les impératifs de la protection de l’environnement; b) promouvoir l’utilisation économe et rationnelle de l’énergie; c) encourager le recours aux énergies renouvelables; d) favoriser l’utilisation des énergies indigènes. En outre, elle veille à assurer le respect du principe de la subsidiarité des interventions étatiques, conformément à la législation fédérale. Le texte comprend 35 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Politique et planification énergétiques (2); Utilisation rationnelle et économe de l’énergie (3); Production d’électricité (4); Mesures d’encouragement et aides financières (5); Organisation et exécution (6); Dispositions transitoires et finales (7). Full text French Website www.fr.ch References - Legislation Implemented by Loi sur l’approvisionnement en énergie électrique (LAEE). Legislation | Switzerland | 2003 Keyword: Energy conservation/energy production, Hydropower generation, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX Ordonnance relative au plan sectoriel de l'énergie. Legislation | Switzerland | 2002 Keyword: Energy conservation/energy production, Policy/planning, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX Règlement sur l’énergie (REn). Legislation | Switzerland | 2001 (2011) Keyword: Energy conservation/energy production, Renewable energy, Environmental planning, Subsidy/incentive, Policy/planning, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX Loi instituant un Fonds cantonal de l’énergie. Legislation | Switzerland | 2011 Keyword: Energy conservation/energy production, Institution, Renewable energy Source: FAO, FAOLEX Arrêté concernant le contrôle obligatoire de certaines installations de chauffage et de préparation d’eau chaude. Legislation | Switzerland | 1986 Keyword: Pollution control, Natural gas, Air quality/air pollution, Emissions, Inspection, Enforcement/compliance, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX