Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi sur l’énergie.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Fribourg
Document type
Legislation
Date
2000 (2013)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy
Keyword
Basic legislation Energy conservation/energy production Policy/planning Subsidy/incentive Offences/penalties Radiation Pollution control
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2000.
Abstract

Dans la perspective du développement durable, la présente loi a pour but de contribuer à un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économique et compatible avec les impératifs de la protection de l’environnement et de l’aménagement du territoire. A cet effet, elle vise à: a) assurer une production et une distribution de l’énergie économiques, compatibles avec les impératifs de la protection de l’environnement; b) promouvoir l’utilisation économe et rationnelle de l’énergie; c) encourager le recours aux énergies renouvelables; d) favoriser l’utilisation des énergies indigènes. En outre, elle veille à assurer le respect du principe de la subsidiarité des interventions étatiques, conformément à la législation fédérale. Le texte comprend 35 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Politique et planification énergétiques (2); Utilisation rationnelle et économe de l’énergie (3); Production d’électricité (4); Mesures d’encouragement et aides financières (5); Organisation et exécution (6); Dispositions transitoires et finales (7).

Full text
French
Website
www.fr.ch

References - Legislation

Implemented by

Loi sur l’approvisionnement en énergie électrique (LAEE).

Legislation | Switzerland | 2003

Keyword: Energy conservation/energy production, Hydropower generation, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance relative au plan sectoriel de l'énergie.

Legislation | Switzerland | 2002

Keyword: Energy conservation/energy production, Policy/planning, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX

Règlement sur l’énergie (REn).

Legislation | Switzerland | 2001 (2011)

Keyword: Energy conservation/energy production, Renewable energy, Environmental planning, Subsidy/incentive, Policy/planning, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Loi instituant un Fonds cantonal de l’énergie.

Legislation | Switzerland | 2011

Keyword: Energy conservation/energy production, Institution, Renewable energy

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté concernant le contrôle obligatoire de certaines installations de chauffage et de préparation d’eau chaude.

Legislation | Switzerland | 1986

Keyword: Pollution control, Natural gas, Air quality/air pollution, Emissions, Inspection, Enforcement/compliance, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX