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Règlement sur la gestion du fonds cantonal pour les mesures d'exécution par substitution en matière de protection de l'environnement.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Valais
Type du document
Règlement
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Lutte contre la pollution Fonds spécial Procédures judiciaires/procédures administratives Mise en application
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent règlement met en exécution loi sur la protection de l'environnement du 18 novembre 2010. Le règlement a pour but de fixer les modalités de gestion du fonds cantonal destiné à financer les mesures prises par le canton, à titre d’exécution par substitution, à des fins de protection de l’environnement.

Texte intégral
Français
Site web
www.vs.ch

Références - Législation

Implemente

Loi sur la protection de l'environnement (LcPE).

Législation | Suisse | 2010 (2014)

Mot clé: Législation de base, Lutte contre la pollution, EIA, Qualité de l'air/pollution de l'air, Pollution sonore (de l'environnement), Radiation, Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution du sol/qualité, Subvention/incitation, Fonds spécial, Mise en application, Infractions/sanctions, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX