Règlement sur la gestion du fonds cantonal pour les mesures d'exécution par substitution en matière de protection de l'environnement. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Valais Type du document Règlement Date 2012 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén. Mot clé Lutte contre la pollution Fonds spécial Procédures judiciaires/procédures administratives Mise en application Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent règlement met en exécution loi sur la protection de l'environnement du 18 novembre 2010. Le règlement a pour but de fixer les modalités de gestion du fonds cantonal destiné à financer les mesures prises par le canton, à titre d’exécution par substitution, à des fins de protection de l’environnement. Texte intégral Français Site web www.vs.ch Références - Législation Implemente Loi sur la protection de l'environnement (LcPE). Législation | Suisse | 2010 (2014) Mot clé: Législation de base, Lutte contre la pollution, EIA, Qualité de l'air/pollution de l'air, Pollution sonore (de l'environnement), Radiation, Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution du sol/qualité, Subvention/incitation, Fonds spécial, Mise en application, Infractions/sanctions, Pollution des eaux douces Source: FAO, FAOLEX