Loi sur la protection de l'environnement (LcPE). Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Valais Document type Legislation Date 2010 (2014) Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen., Water Keyword Basic legislation Pollution control EIA Air quality/air pollution Noise pollution Radiation Soil conservation/soil improvement Soil pollution/quality Subsidy/incentive Special fund Enforcement/compliance Offences/penalties Freshwater pollution Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 26 avril 2011. Abstract La présente loi met en exécution la loi fédérales sur la protection de l’environnement du 7 octobre 1983. La loi a pour but de protéger la population et l'environnement contre les atteintes nuisibles ou incommodantes et de conserver durablement les ressources naturelles. En outre, la loi régit et complète l'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement et de ses ordonnances. Le chapitre 2 traite, entre autres, les aspects suivants: étude de l'impact sur l'environnement, protection contre les accidents majeurs et autres catastrophes, protection de l'air, protection contre le bruit, protection contre le rayonnement non ionisant, déchets, sites pollués et les atteintes portées au sol. Le texte comprend 58 articles répartis en 3 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Dispositions spéciales (2); Dispositions d’exécution, dispositions transitoires et finales (3). Full text French Website www.vs.ch References - Legislation Implements Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE). Legislation | Switzerland | 1983 (2022) Keyword: Framework law, Pollution control, Polluter pays principle, Protection of environment, Precautionary principle, EIA, Environmental fees/charges, Institution, Ecosystem preservation, Hazards, Subsidy/incentive, Expropriation, Enforcement/compliance, Freshwater pollution Source: FAO, FAOLEX Repeals Loi d'application de la législation fédérale sur la protection de l'environnement. Legislation | Switzerland | 1990 Keyword: Pollution control, EIA, Hazards, Noise pollution, Hazardous substances, Enforcement/compliance, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX Implemented by Arrêté sur le smog hivernal. Legislation | Switzerland | 2006 Keyword: Pollution control, Air quality/air pollution, Environmental standards, Standards, Protection of environment Source: FAO, FAOLEX Règlement sur la gestion du fonds cantonal pour les mesures d'exécution par substitution en matière de protection de l'environnement. Legislation | Switzerland | 2012 Keyword: Pollution control, Special fund, Legal proceedings/administrative proceedings, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX Règlement d'application de l'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (ROEIE). Legislation | Switzerland | 2011 Keyword: Pollution control, EIA, Legal proceedings/administrative proceedings, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX