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Loi relative aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Législation
Date
1969 (2022)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail, Pêche, Forêts, Plantes cultivées
Mot clé
Aliments pour animaux Aquaculture Matériel de reproduction/semences Législation de base Pesticides Procédures judiciaires/procédures administratives Engrais/nutriments Agents de lutte biologique Emballage/étiquetage Production végétale
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cette loi porte la réglementation relative aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage. L'article 1er définit le terme "matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage". Ensuite sont énumérées les mesure que le Roi peut prendre en vue de sauvegarder les intérêts des fabricants, des producteurs, des obtenteurs, des préparateurs, des éleveurs, des distributeurs, des utilisateurs, des consommateurs, par des mesures tendant à empêcher les tromperies et les falsifications, à supprimer les procédés ayant pour effet de fausser les conditions normales de la concurrence et en vue de favoriser, d'améliorer et de protéger la production végétale et animale. Par exemple, il peut 1º déterminer les conditions de production, de fabrication, de transformation, de préparation, de composition, de conservation, de transport, de qualité, d'efficacité, de quantité, d'origine, de provenance, de triage, d'emballage, de présentation, de conditionnement et de publicité auxquelles les matières premières doivent satisfaire ainsi que fixer les qualités qu'elles doivent présenter pour être mises dans le commerce, acquises, offertes, exposées ou mises en vente, détenues, préparées, transportées, vendues, remises à titre gratuit ou onéreux, importées, exportées ou être admises en transit; 2º déterminer les conditions d'emploi des matières premières; 3º déterminer les marques, plombs, scellés, labels, étiquettes, certificats, attestations, écriteaux, signes, emballages, dénominations ou autres indications ou documents établissant ou attestant que les conditions visées au 1. Le texte comprend 15 articles répartis en 3 titres comme suit: Mesures relatives aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage (Ier); Mesures relatives aux pesticides (II); Dispositions générales (III).

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implementé par

Arrêté ministériel établissant un règlement de contrôle et de certification des semences de plantes agricoles et de legumes.

Législation | Belgique | 2010

Mot clé: Production végétale, Matériel de reproduction/semences, Inspection, Légumes/légumineuses, Cultures/pâtures, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement flamand concernant les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et de legumes.

Législation | Belgique | 2007

Mot clé: Production végétale, Variété végétale, Légumes/légumineuses

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement flamand portant réglementation du commerce et du contrôle des plants de pommes de terre.

Législation | Belgique | 2007

Mot clé: Matériel de reproduction/semences, Inspection, Commerce intérieur, Certification, Normes, Emballage/étiquetage, Légumes/légumineuses, Infractions/sanctions, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté ministériel fixant les mesures de contrôle concernant l'utilisation de certaines protéines animales transformées destinées à l'alimentation des animaux.

Législation | Belgique | 2001 (2002)

Mot clé: Aliments pour animaux, Résidus, Normes, Autorisation/permis, Inspection

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal relatif aux amendes administratives, visées par l'article 10 de la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage.

Législation | Belgique | 2001

Mot clé: Pesticides, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture.

Législation | Belgique | 2013

Mot clé: Engrais/nutriments, Emballage/étiquetage, Inspection, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences.

Législation | Belgique | 2007

Mot clé: Production végétale, Légumes/légumineuses, Fruits/noix comestibles, Matériel de reproduction/semences, Commerce intérieur, Inspection, Emballage/étiquetage

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement wallon introduisant certaines dérogations pour l'admission des races primitives et variétés agricoles.

Législation | Belgique | 2009

Mot clé: Variété végétale, Matériel de reproduction/semences, Commerce intérieur, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX