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Loi relative aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage.

Country/Territory
Belgium
Document type
Legislation
Date
1969 (2022)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock, Fisheries, Forestry, Cultivated plants
Keyword
Animal feed/feedstuffs Aquaculture Planting material/seeds Basic legislation Pesticides Legal proceedings/administrative proceedings Fertilizers/nutrients Biological control agents Packaging/labelling Plant production
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cette loi porte la réglementation relative aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage. L'article 1er définit le terme "matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage". Ensuite sont énumérées les mesure que le Roi peut prendre en vue de sauvegarder les intérêts des fabricants, des producteurs, des obtenteurs, des préparateurs, des éleveurs, des distributeurs, des utilisateurs, des consommateurs, par des mesures tendant à empêcher les tromperies et les falsifications, à supprimer les procédés ayant pour effet de fausser les conditions normales de la concurrence et en vue de favoriser, d'améliorer et de protéger la production végétale et animale. Par exemple, il peut 1º déterminer les conditions de production, de fabrication, de transformation, de préparation, de composition, de conservation, de transport, de qualité, d'efficacité, de quantité, d'origine, de provenance, de triage, d'emballage, de présentation, de conditionnement et de publicité auxquelles les matières premières doivent satisfaire ainsi que fixer les qualités qu'elles doivent présenter pour être mises dans le commerce, acquises, offertes, exposées ou mises en vente, détenues, préparées, transportées, vendues, remises à titre gratuit ou onéreux, importées, exportées ou être admises en transit; 2º déterminer les conditions d'emploi des matières premières; 3º déterminer les marques, plombs, scellés, labels, étiquettes, certificats, attestations, écriteaux, signes, emballages, dénominations ou autres indications ou documents établissant ou attestant que les conditions visées au 1. Le texte comprend 15 articles répartis en 3 titres comme suit: Mesures relatives aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage (Ier); Mesures relatives aux pesticides (II); Dispositions générales (III).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implemented by

Arrêté ministériel établissant un règlement de contrôle et de certification des semences de plantes agricoles et de legumes.

Legislation | Belgium | 2010

Keyword: Plant production, Planting material/seeds, Inspection, Vegetables/legumes, Crops/grasses, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement flamand concernant les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et de legumes.

Legislation | Belgium | 2007

Keyword: Plant production, Plant variety, Vegetables/legumes

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement flamand portant réglementation du commerce et du contrôle des plants de pommes de terre.

Legislation | Belgium | 2007

Keyword: Planting material/seeds, Inspection, Internal trade, Certification, Standards, Packaging/labelling, Vegetables/legumes, Offences/penalties, Plant production

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté ministériel fixant les mesures de contrôle concernant l'utilisation de certaines protéines animales transformées destinées à l'alimentation des animaux.

Legislation | Belgium | 2001 (2002)

Keyword: Animal feed/feedstuffs, Residues, Standards, Authorization/permit, Inspection

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal relatif aux amendes administratives, visées par l'article 10 de la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage.

Legislation | Belgium | 2001

Keyword: Pesticides, Legal proceedings/administrative proceedings, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture.

Legislation | Belgium | 2013

Keyword: Fertilizers/nutrients, Packaging/labelling, Inspection, Plant production

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences.

Legislation | Belgium | 2007

Keyword: Plant production, Vegetables/legumes, Fruits/edible nuts, Planting material/seeds, Internal trade, Inspection, Packaging/labelling

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement wallon introduisant certaines dérogations pour l'admission des races primitives et variétés agricoles.

Legislation | Belgium | 2009

Keyword: Plant variety, Planting material/seeds, Internal trade, Plant production

Source: FAO, FAOLEX