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Loi relative à l'expertise et au commerce des viandes.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Législation
Date
1952 (2005)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Viande Abattage Commerce intérieur Fraude
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cette loi porte la réglementation relative à l'expertise et au commerce des viandes. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "animaux de boucherie", "abattoir public", "abattoir privé", "abattage de nécessité", etc. L'article 2 établit que les viandes de boucherie provenant d'animaux abattus dans le royaume doivent être expertisées après l'abattage. Il n'est fait exception à cette obligation que pour les viandes provenant de porcs, moutons, chèvres, chevreaux, agneaux, abattus par un particulier, à son domicile, pour les besoins exclusifs de son ménage. Il ne peut être procédé à l'expertise prévue à l'alinéa précédent que si l'animal a fait l'objet d'un examen sanitaire immédiatement avant l'abattage. Le Roi détermine les cas où il pourra être dérogé à cette prescription. Le texte comprend 34 articles répartis en 3 chapitres comme suit: Dispositions générales concernant l'expertise et le commerce des viandes de boucherie (I); Dispositions spéciales concernant les abattoirs (II); Dispositions pénales (III).

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implementé par

Arrêté royal fixant certains droits en faveur de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire.

Législation | Belgique | 1999

Mot clé: Institution, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Viande, Royalties/redevances, Gibier, Bovins, Ovins/caprins, Porcins

Source: FAO, FAOLEX

Décision de la Ministre de la Santé publique instaurant certaines mesures de protection concernant l'encéphalopathie spongiforme bovine.

Législation | Belgique | 2001

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Viande, Bovins, Parasites/maladies, Santé des animaux

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal déclarant nuisibles les viandes et abats comestibles provenant d'animaux auxquels des substances à action hormonale ou antihormonale ont été administrées.

Législation | Belgique | 1982

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hormones/stéroïdes, Viande, Produits de volaille, Poissons d'eau douce

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Législation | Belgique | 2001 (2003)

Mot clé: Institution, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Subvention/incitation

Source: FAO, FAOLEX