Loi relative à l'expertise et au commerce des viandes. País/Territorio Bélgica Tipo de documento Legislación Fecha 1952 (2005) Fuente FAO, FAOLEX Materia Alimentación y nutrición Palabra clave Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Carne Matanza Comercio interior Fraude Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Cette loi porte la réglementation relative à l'expertise et au commerce des viandes. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "animaux de boucherie", "abattoir public", "abattoir privé", "abattage de nécessité", etc. L'article 2 établit que les viandes de boucherie provenant d'animaux abattus dans le royaume doivent être expertisées après l'abattage. Il n'est fait exception à cette obligation que pour les viandes provenant de porcs, moutons, chèvres, chevreaux, agneaux, abattus par un particulier, à son domicile, pour les besoins exclusifs de son ménage. Il ne peut être procédé à l'expertise prévue à l'alinéa précédent que si l'animal a fait l'objet d'un examen sanitaire immédiatement avant l'abattage. Le Roi détermine les cas où il pourra être dérogé à cette prescription. Le texte comprend 34 articles répartis en 3 chapitres comme suit: Dispositions générales concernant l'expertise et le commerce des viandes de boucherie (I); Dispositions spéciales concernant les abattoirs (II); Dispositions pénales (III). Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be Referencias - Legislación Implementado por Arrêté royal fixant certains droits en faveur de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire. Legislación | Bélgica | 1999 Palabra clave: Institución, Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Carne, Derechos/cánones, Animal/carne de caza, Bovinos, Ovinos/caprinos, Porcinos Fuente: FAO, FAOLEX Décision de la Ministre de la Santé publique instaurant certaines mesures de protection concernant l'encéphalopathie spongiforme bovine. Legislación | Bélgica | 2001 Palabra clave: Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Carne, Bovinos, Plagas/enfermedades, Sanidad animal Fuente: FAO, FAOLEX Arrêté royal déclarant nuisibles les viandes et abats comestibles provenant d'animaux auxquels des substances à action hormonale ou antihormonale ont été administrées. Legislación | Bélgica | 1982 Palabra clave: Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Hormonas/esteroides, Carne, Productos de aves caseras, Peces de agua dulce Fuente: FAO, FAOLEX Arrêté royal relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. Legislación | Bélgica | 2001 (2003) Palabra clave: Institución, Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Subvención/incentivo Fuente: FAO, FAOLEX