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Loi relative à l'expertise et au commerce des viandes.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1952 (2005)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Carne Matanza Comercio interior Fraude
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Cette loi porte la réglementation relative à l'expertise et au commerce des viandes. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "animaux de boucherie", "abattoir public", "abattoir privé", "abattage de nécessité", etc. L'article 2 établit que les viandes de boucherie provenant d'animaux abattus dans le royaume doivent être expertisées après l'abattage. Il n'est fait exception à cette obligation que pour les viandes provenant de porcs, moutons, chèvres, chevreaux, agneaux, abattus par un particulier, à son domicile, pour les besoins exclusifs de son ménage. Il ne peut être procédé à l'expertise prévue à l'alinéa précédent que si l'animal a fait l'objet d'un examen sanitaire immédiatement avant l'abattage. Le Roi détermine les cas où il pourra être dérogé à cette prescription. Le texte comprend 34 articles répartis en 3 chapitres comme suit: Dispositions générales concernant l'expertise et le commerce des viandes de boucherie (I); Dispositions spéciales concernant les abattoirs (II); Dispositions pénales (III).

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Implementado por

Arrêté royal fixant certains droits en faveur de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire.

Legislación | Bélgica | 1999

Palabra clave: Institución, Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Carne, Derechos/cánones, Animal/carne de caza, Bovinos, Ovinos/caprinos, Porcinos

Fuente: FAO, FAOLEX

Décision de la Ministre de la Santé publique instaurant certaines mesures de protection concernant l'encéphalopathie spongiforme bovine.

Legislación | Bélgica | 2001

Palabra clave: Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Carne, Bovinos, Plagas/enfermedades, Sanidad animal

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrêté royal déclarant nuisibles les viandes et abats comestibles provenant d'animaux auxquels des substances à action hormonale ou antihormonale ont été administrées.

Legislación | Bélgica | 1982

Palabra clave: Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Hormonas/esteroides, Carne, Productos de aves caseras, Peces de agua dulce

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrêté royal relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Legislación | Bélgica | 2001 (2003)

Palabra clave: Institución, Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Subvención/incentivo

Fuente: FAO, FAOLEX