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Arrêté royal fixant certains droits en faveur de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Institution Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Viande Royalties/redevances Gibier Bovins Ovins/caprins Porcins
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 10 janvier 1999.
Résumé

Le présent arrêté fixe certains droits en faveur de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "viandes ou poisson", "établissement", "séance d'abattage", "durée d'abattage", "jeunes bovins". Le texte comprend 19 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (er); Montant des droits (II); Déclaration et facturation des droits (III); Modalités de paiement et de répercussion (IV); Dispositions finales (V).

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Loi relative à l'expertise et au commerce des viandes.

Législation | Belgique | 1952 (2005)

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Viande, Abattage, Commerce intérieur, Fraude

Source: FAO, FAOLEX

Loi concernant l'expertise et le commerce du poisson, de volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes.

Législation | Belgique | 1965 (2002)

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Commerce intérieur, Commerce international, Poissons marins, Poissons d'eau douce, Produits de volaille, Rongeurs, Gibier, Fraude, Inspection, Institution, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Arrêté royal relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Législation | Belgique | 2005 (2011)

Mot clé: Institution, Subvention/incitation, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Inspection, Aliments pour animaux

Source: FAO, FAOLEX