Arrêté royal fixant certains droits en faveur de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire. Pays/Territoire Belgique Type du document Règlement Date 1999 Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Institution Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Viande Royalties/redevances Gibier Bovins Ovins/caprins Porcins Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent arrêté produit ses effets le 10 janvier 1999. Résumé Le présent arrêté fixe certains droits en faveur de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "viandes ou poisson", "établissement", "séance d'abattage", "durée d'abattage", "jeunes bovins". Le texte comprend 19 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (er); Montant des droits (II); Déclaration et facturation des droits (III); Modalités de paiement et de répercussion (IV); Dispositions finales (V). Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Implemente Loi relative à l'expertise et au commerce des viandes. Législation | Belgique | 1952 (2005) Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Viande, Abattage, Commerce intérieur, Fraude Source: FAO, FAOLEX Loi concernant l'expertise et le commerce du poisson, de volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes. Législation | Belgique | 1965 (2002) Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Commerce intérieur, Commerce international, Poissons marins, Poissons d'eau douce, Produits de volaille, Rongeurs, Gibier, Fraude, Inspection, Institution, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Arrêté royal relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. Législation | Belgique | 2005 (2011) Mot clé: Institution, Subvention/incitation, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Inspection, Aliments pour animaux Source: FAO, FAOLEX