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Loi relative à l'expertise et au commerce des viandes.

Country/Territory
Belgium
Document type
Legislation
Date
1952 (2005)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Food quality control/food safety Meat Slaughtering Internal trade Fraud
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cette loi porte la réglementation relative à l'expertise et au commerce des viandes. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "animaux de boucherie", "abattoir public", "abattoir privé", "abattage de nécessité", etc. L'article 2 établit que les viandes de boucherie provenant d'animaux abattus dans le royaume doivent être expertisées après l'abattage. Il n'est fait exception à cette obligation que pour les viandes provenant de porcs, moutons, chèvres, chevreaux, agneaux, abattus par un particulier, à son domicile, pour les besoins exclusifs de son ménage. Il ne peut être procédé à l'expertise prévue à l'alinéa précédent que si l'animal a fait l'objet d'un examen sanitaire immédiatement avant l'abattage. Le Roi détermine les cas où il pourra être dérogé à cette prescription. Le texte comprend 34 articles répartis en 3 chapitres comme suit: Dispositions générales concernant l'expertise et le commerce des viandes de boucherie (I); Dispositions spéciales concernant les abattoirs (II); Dispositions pénales (III).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implemented by

Arrêté royal fixant certains droits en faveur de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire.

Legislation | Belgium | 1999

Keyword: Institution, Food quality control/food safety, Meat, Royalties/fees, Game, Cattle, Sheep/goats, Swine

Source: FAO, FAOLEX

Décision de la Ministre de la Santé publique instaurant certaines mesures de protection concernant l'encéphalopathie spongiforme bovine.

Legislation | Belgium | 2001

Keyword: Food quality control/food safety, Meat, Cattle, Pests/diseases, Animal health

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal déclarant nuisibles les viandes et abats comestibles provenant d'animaux auxquels des substances à action hormonale ou antihormonale ont été administrées.

Legislation | Belgium | 1982

Keyword: Food quality control/food safety, Hormones/steroids, Meat, Poultry products, Freshwater fishes

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Legislation | Belgium | 2001 (2003)

Keyword: Institution, Food quality control/food safety, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX