Loi relative à la prévention et à la gestion des déchets. Pays/Territoire Luxembourg Type du document Législation Date 1994 (2006) Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 57 , 5 juillet 1994, p. 1076 à 1086. Sujet Déchets et substances dangereuses Mot clé Législation de base Lutte contre la pollution Élimination de déchets Gestion des déchets Prévention des déchets Déchets ménagers Déchets non-ménagers Déchets dangereux Responsabilité/indemnisation Inspection Recherche Infractions/sanctions Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente loi porte la réglementation relative à la prévention et à la gestion des déchets. L’article 1er établit que la gestion des déchets contribue, par ordre de priorité, à la réalisation des objectifs suivants: la prévention de la production et de la nocivité des déchets; la réduction de la production et de la nocivité des déchets; la valorisation des déchets par le réemploi, le recyclage ou tout autre procédé écologiquement approprié; l’élimination des déchets ultimes de manière écologiquement et économiquement appropriée. Le texte comprend 37 articles dont les plus importants sont: Dispositions générales (1); Champ d’application, Exceptions (2); Définitions (3); Compétences (4), Plan national et plans sectoriels de gestion des déchets (5); Mouvements de déchets (6), Obligations spécifiques des personnes de droit public et des détenteurs de déchets (7), Obligation des exploitants d’installations et de sites de gestion de déchets (8); Mesures d’exécution (9), Autorisations (10 à 12), Voies de recours (13), Registres (14), Pollueur-Payeur (15), Cadastre des sites de décharge de déchets et assainissement des anciens sites (16), Gestion des déchets ménagers, encombrants et assimilés (17), Gestion des déchets problématiques (18), Gestion des déchets organiques (19), Gestion des déchets inertes (20), Gestion des déchets industriels,commerciaux et artisanaux (21), Gestion des déchets hospitaliers et assimilés (22), Gestion des résidus d’épuration et d’élevage (23), Carcasses de voitures (24), Recherche et constatation des infractions (25), Pouvoirs de contrôle (26), Prérogatives de contrôle (27), Mesures préventives et curatives (28), Principe de la responsabilité (29), Preuve (30), Responsabilité solidaire (31). Deux annexes sont jointes. Texte intégral Français Site web www.legilux.lu Références - Législation Implementé par Règlement grand-ducal déterminant les attributions, le fonctionnement du Conseil de Coordination pour la gestion des déchets. Législation | Luxembourg | 1997 Mot clé: Gestion des déchets, Prévention des déchets, Institution Source: FAO, FAOLEX Amendé par Loi a) relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs; b) modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets. Législation | Luxembourg | 2008 Mot clé: Élimination de déchets, Gestion des déchets, Déchets dangereux, Déchets industriels, Institution, Procédures judiciaires/procédures administratives, Subvention/incitation, Enregistrement, Recyclage/réemploi, Prévention des déchets, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX Loi modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets. Législation | Luxembourg | 1997 Mot clé: Élimination de déchets, Gestion des déchets Source: FAO, FAOLEX Loi modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets. Législation | Luxembourg | 2006 Mot clé: Élimination de déchets, Gestion des déchets, Procédures judiciaires/procédures administratives, Déchets solides Source: FAO, FAOLEX Loi modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets. Législation | Luxembourg | 2005 Mot clé: Élimination de déchets, Gestion des déchets Source: FAO, FAOLEX Règlement grand-ducal remplaçant a) l’annexe I de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets; b) l’annexe IV du règlement grand-ducal du 11 décembre 1996 relatif aux déchets dangereux. Législation | Luxembourg | 2002 Mot clé: Lutte contre la pollution, Élimination de déchets, Prévention des déchets, Déchets solides, Gestion des déchets Source: FAO, FAOLEX Loi a) relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs; b) modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets. Législation | Luxembourg | 2008 (2014) Mot clé: Élimination de déchets, Gestion des déchets, Déchets dangereux, Déchets non-ménagers, Institution, Procédures judiciaires/procédures administratives, Subvention/incitation, Enregistrement, Recyclage/réemploi, Prévention des déchets, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Loi relative à la gestion des déchets. Législation | Luxembourg | 2012 Mot clé: Gestion des déchets, Législation de base, Lutte contre la pollution, Élimination de déchets, Prévention des déchets, Déchets ménagers, Déchets industriels, Déchets dangereux, Responsabilité/indemnisation, Inspection, Recherche, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX