Règlement grand-ducal déterminant les attributions, le fonctionnement du Conseil de Coordination pour la gestion des déchets. Pays/Territoire Luxembourg Type du document Règlement Date 1997 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg, nº 50, 11 juillet 1997, p. 1642 et 1643. Sujet Déchets et substances dangereuses Mot clé Gestion des déchets Prévention des déchets Institution Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent règlement met en exécution l’article 17 de la loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets. L’article 3 établit qu’il est créé un Conseil appelé à donner son avis préalablement à la mise en oeuvre de mesures et/ou à faire des propositions en vue d’une gestion des déchets ménagers et assimilés coordonnés sur l’ensemble du territoire national. Le texte comprend 13 articles répartis en 5 sections comme suit: Dispositions générales (I); Attributions (2); Composition (3); Fonctionnement (4); Dispositions finales (5). Texte intégral Français Site web www.legilux.lu Références - Législation Implemente Loi relative à la prévention et à la gestion des déchets. Législation | Luxembourg | 1994 (2006) Mot clé: Législation de base, Lutte contre la pollution, Élimination de déchets, Gestion des déchets, Prévention des déchets, Déchets ménagers, Déchets non-ménagers, Déchets dangereux, Responsabilité/indemnisation, Inspection, Recherche, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX