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Résultats de la recherche » Législation

Loi nº 97-017 portant révision de la législation forestière.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Législation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République malgache, 25 août 1997, (photocopie 10 p.)
Sujet
Forêts, Eau
Mot clé
Loi-cadre Forêt publique Coupe de bois/exploitation forestière Gestion forestière/conservation des forêts Forêt privée Forêt de protection Droits traditionnels/droits coutumiers Feux de forêts Zones humides Fonds spécial Infractions/sanctions Autorisation/permis Gestion communautaire Eaux continentales Préservation de l'écosystème
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Cette loi porte régime forestier au Madagascar. Elle comprend 56 articles répartis en 8 titres, à savoir: Définition de la forêt (I); Régime forestier (II); Organisation et mission du service public forestier (III); Rapports entre l'administration forestière et les collectivités territoriales décentralisées (IV); Périmètres soumis à des régimes spéciaux (V); Fonds forestier national et ristournes (VI); Dispositions pénales (VII); Dispositions transitoires et finales (VIII). Parmi les surfaces assimilées aux forêts sont compris, entre autres: les marais, les peuplements d'aloès, les peuplements naturels et purs d'arbres produisant des fruits, tels que les manguiers et anacardiers, les mangroves, les bois sacrés et les raphières (coeur de palmiers Ravinala). La nature forestière d'un terrain est constatée par la commission forestière, prévue à l'article 5; cette commission est aussi tenue à donner son avis relativement à la soumission ou à la distraction temporaire ou définitive d'une forêt au régime forestier, constitué par l'ensemble des dispositions visant à la protection et à la bonne gestion durable de ces ressources. L'article 12 fixe la liste des forêts soumises de droit au régime forestier, ce qui comporte leur inaliénabilité et imprescriptibilité aussi bien que des avantages qui sont déterminés par voie réglementaire. Les forêts de l'Etat, ainsi que celles des collectivités territoriales décentralisées et des établissements publics, sont gérées conformément aux orientations de la politique forestière et aux objectifs de gestion durable des ressources fixés par le plan directeur forestier national; elles sont gérées en régie, et, le cas échéant, l'Etat peut déléguer leur gestion à d'autre personnes publiques ou privées. Les forêts des personnes privées soumises au régime forestier sont dispensées de redevances.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Abroge

Décret du 25 janvier 1930 réorganisant le régime forestier à Madagascar et dépendances, compte tenu des modifications jusqu'au 1941.

Législation | Madagascar | 1930

Mot clé: Législation de base, Forêt publique, Sous-produits forestiers, Coupe de bois/exploitation forestière, Marquage/identificacion, Gestion forestière/conservation des forêts, Forêt privée, Agro-foresterie, Forêt de protection, Boisement/reboisement, Subvention/incitation, Droits traditionnels/droits coutumiers, Feux de forêts, Infractions/sanctions, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Décret n° 97-1200 portant adoption de la politique forestière malagasy.

Législation | Madagascar | 1997

Mot clé: Gestion forestière/conservation des forêts

Source: FAO, FAOLEX

Décret N° 2013-785 du 22 octobre 2013 fixant les modalités de délégation de gestion des forêts de l’Etat à des personnes publiques ou privées.

Législation | Madagascar | 2013

Mot clé: Gestion forestière/conservation des forêts, Entité non-gouvernementale, Aire protégée, Forêt de protection, Concession, Procédures judiciaires/procédures administratives, Contrat/accord, Infractions/sanctions, Gestion communautaire, Droits traditionnels/droits coutumiers

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté interministériel n° 19 560-2004 portant suspension de l’octroi de permis minier et de permis forestier dans les zones réservées comme "sites de conservation".

Législation | Madagascar | 2004

Mot clé: Mesures de protection des forêts, Autorisation/permis, Concession, Gestion forestière/conservation des forêts, Aire protégée, Protection de l’environnement, Préservation de l'écosystème

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté interministériel n° 17914 du 18 octobre 2006 prorogeant la suspension de l'octroi de permis minier et de permis forestier dans les zones classées en réserves qui sont les « sites de conservation et les sites de gestion forestière durable ».

Législation | Madagascar | 2006

Mot clé: Coupe de bois/exploitation forestière, Aire protégée, Gestion forestière/conservation des forêts, Exploitation minière, Autorisation/permis, Restrictions à l'utilisation

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2005-849 Portant refonte des conditions générales d'application de la loi n° 97-017 du 08 août 1997 portant révision de la législation forestière.

Législation | Madagascar | 2005

Mot clé: Décentralisation, Gestion forestière/conservation des forêts, Institution, Sous-produits forestiers, Forêt privée, Questions de procédures, Forêt publique, Droit d'usage, Fonds spécial

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2001-122 fixant les conditions de mise en oeuvre de la gestion contractualisée des forêts de l'Etat.

Législation | Madagascar | 2001

Mot clé: Bois, Institution, Essence forestière, Gestion forestière/conservation des forêts, Gestion communautaire, Concession, Forêt publique, Forêt de protection, Aire protégée, Préservation de l'écosystème

Source: FAO, FAOLEX

Décret N° 2001 – 1123 relatif aux modalités de gestion des Fonds Forestiers, National, Provincial et Régional.

Législation | Madagascar | 2001

Mot clé: Boisement/reboisement, Décentralisation, Financement, Gestion forestière/conservation des forêts, Mesures de protection des forêts, Collectivité locale, Fonds spécial, Taxe/impôt, Conservation du sol/amélioration du sol, Gestion des resources en eau douce, Faune sauvage, Flore sauvage

Source: FAO, FAOLEX