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Arrêté interministériel n° 19 560-2004 portant suspension de l’octroi de permis minier et de permis forestier dans les zones réservées comme "sites de conservation".

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts, Ressources minérales, Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Mesures de protection des forêts Autorisation/permis Concession Gestion forestière/conservation des forêts Aire protégée Protection de l’environnement Préservation de l'écosystème
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

En application des dispositions des articles 15, 17, 106 et 107 de la loi nº 99-022 du 19 août 1999 portant Code minier, des dispositions de l'article 9 de la loi n° 97-017 du 08 août 1997 portant révision de la législation forestière, ainsi que celles de l’article 10 du décret n° 98-782 du 16 septembre 1998 relatif au régime de l’exploitation forestière, le présent arrêté suspend l’octroi de tout permis minier et de tout permis forestier dans les zones réservées comme sites de conservation, notamment les aires protégées gérées principalement à des fins scientifiques; les aires pour la conservation de l'écosystème et les loisirs; les aires pour la préservation des éléments naturels spécifiques; les aires à conserver par une gestion active; les aires pour la conservation des paysages terrestres ou marins; et les aires d'utilisation durable des écosystèmes naturels.

Texte intégral
Français
Site web
www.cnlegis.gov.mg

Références - Législation

Implemente

Loi nº 97-017 portant révision de la législation forestière.

Législation | Madagascar | 1997

Mot clé: Loi-cadre, Forêt publique, Coupe de bois/exploitation forestière, Gestion forestière/conservation des forêts, Forêt privée, Forêt de protection, Droits traditionnels/droits coutumiers, Feux de forêts, Zones humides, Fonds spécial, Infractions/sanctions, Autorisation/permis, Gestion communautaire, Eaux continentales, Préservation de l'écosystème

Source: FAO, FAOLEX

Loi nº 99-022 portant code minier.

Législation | Madagascar | 1999

Mot clé: Législation de base, Exploitation minière, Contrat/accord, Exploration, Institution, Minéraux, Infractions/sanctions, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX